Arrêt n° 1377 du 8 juin 2011 (09-41.000) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statuts professionnels particuliers

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Supergroup (Etablissements Biscoval)

Défendeur(s) : M. O... X...



Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 7311-3 du code du travail, ensemble l’article 6 de l’annexe III à la convention collective nationale de commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine du 1er janvier 1985 ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, engagé à compter du 5 mai 1997 par la société Biscoval, devenue la société Supergroup, en qualité d’attaché commercial et exerçant de fait les fonctions de VRP, a été licencié le 4 décembre 2006 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes à caractère salarial et indemnitaire ;

 

 Attendu que pour accueillir les demandes du salarié à titre d’heures supplémentaires, l’arrêt retient que les règles légales sur la durée du travail ne s’appliquent pas aux VRP à moins que la convention collective nationale qui leur est applicable ne comporte, les concernant, des règles particulières ; qu’en application de l’article 6 de l’annexe III à la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie applicable aux représentants, les VRP bénéficient de garanties similaires aux autres salariés dans l’entreprise, y compris quant au temps de travail qui n’est pas exclu de ces garanties ; que la seule adaptation prévue par le texte consiste à ce qu’un accord d’entreprise soit conclu pour la mise en place de la réduction du temps de travail ; que de ces dispositions, il découle que la durée légale du temps de travail est applicable aux VRP dépendant de cette convention collective nationale ; qu’il est constant qu’aucun accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail des VRP n’existait au sein de la société Supergroup, au moins jusqu’au licenciement de M. X… ; que toutefois l’application de la durée légale du travail n’est pas subordonnée à l’existence d’un accord d’entreprise, lequel n’a pour objet que de mettre en place un aménagement d’un temps légal de travail dont la durée est fixée par le législateur ; qu’en l’absence d’accord d’entreprise, les heures travaillées sont décomptées par semaine et les heures accomplies au-delà de 35 heures sont majorées ; que M. X… est donc fondé à se voir appliquer la durée légale du travail et à obtenir, sur cette base, le paiement des heures supplémentaires qu’il a éventuellement accomplies ;

 

 Attendu cependant, d’abord, que si les VRP, du fait que leur activité s’effectue en dehors de tout établissement et de l’indépendance dont ils bénéficient dans l’exercice de leurs fonctions, ne sont, en principe, pas soumis aux dispositions légales relatives à la réglementation de la durée du travail, il en va autrement au cas où une convention collective comporte sur ce point des dispositions particulières aux VRP dans la branche d’activité ;

 

 Attendu, ensuite, que si l’article 6 de l’annexe III à la convention collective nationale de commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine du 1er janvier 1995 prévoit que le principe de la réduction effective du temps de travail s’applique aux représentants de la même manière qu’aux autres salariés, c’est à la condition qu’un accord d’entreprise spécifique soit conclu dans chaque entreprise concernée ;

 

 Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’elle avait constaté qu’aucun accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail des VRP n’avait été conclu au sein de la société Supergroup à la date du licenciement de M. X…, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Supergroup à payer à M. X… diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour défaut de repos compensateur et de dommages-intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires, l’arrêt rendu le 9 janvier 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes ;

 



Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Sommé, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin