Arrêt n° 1376 du 8 juin 2011 (09-42.807) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Cassation


Demandeur(s) : la Société de gestion d’hôtels et restaurants (Sogeres), société anonyme

Défendeur(s) : M. G... X..., et autre


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 2261-14 du code du travail ;

 

 Attendu, selon ce texte, que lorsque la convention ou l’accord mis en cause n’a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu’ils ont acquis, en application de la convention ou de l’accord, à l’expiration de ces délais ; que constitue, notamment, un avantage collectif, et non un avantage individuel acquis, celui dont le maintien est incompatible avec le respect par l’ensemble des salariés concernés de l’organisation collective du temps de travail qui leur est désormais applicable ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… et cinq autres salariés de la société Sogeres, laquelle a repris le 1er décembre 2003 l’exploitation du restaurant d’entreprise de la Poste de Marseille, ont fait l’objet de sanctions disciplinaires sous la forme d’avertissements pour ne pas travailler chaque jour 45 minutes de plus que “l’horaire légal” ; qu’ils ont saisi la juridiction prud’homale pour qu’elle dise qu’en l’absence de conclusion d’un accord de substitution, ils devaient continuer à se voir appliquer l’avantage, issu de l’accord collectif du 27 juillet 2001 conclu dans l’entreprise cédante, consistant au bénéfice d’une pause journalière de 45 minutes considérée comme un temps de travail effectif ;

 

 Attendu que pour accueillir leur demande, l’arrêt énonce que l’accord du 27 juillet 2001, qui n’a pas été suivi de la conclusion d’un accord de substitution, ménageait à chaque salarié un avantage individuel acquis qui était incorporé à son contrat de travail, en ce qu’il définissait la structure de sa rémunération qui ne peut être modifiée sans l’accord de ces salariés ; qu’en d’autres termes, c’est de manière artificielle que l’employeur a cru pouvoir substituer un usage au contenu d’un accord collectif qui faisait corps avec chaque contrat de travail ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que le maintien de cet avantage était incompatible avec le respect par les salariés concernés de l’organisation collective du travail qui leur était applicable, puisque cela les conduisait à travailler 45 minutes de moins que le temps de travail fixé, ce dont elle aurait dû déduire que cet avantage ne constituait pas un avantage individuel acquis par les salariés, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 mai 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;


Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Gosselin, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel