Arrêt n° 1375 du 8 juin 2011 (10-19.684) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statuts professionnels particuliers

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme D... X...

Défendeur(s) : M. P... Y..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée le 3 septembre 2007 par M. Y… et Mme Z… en qualité d’assistante maternelle ; que par courrier du 4 février 2008, les employeurs ont licencié Mme X… ; que celle-ci a saisi la juridiction prud’homale pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que Mme X… fait grief au jugement de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, que si le droit de retrait d’un enfant ouvert par l’article L. 773-12 du code du travail repris par l’article L. 423-24 du code de l’action sociale et des familles aux particuliers employant des assistantes maternelles peut s’exercer librement, le motif de ce retrait ne doit pas être illicite ; qu’en déboutant Mme X… de sa demande de dommages-intérêts sans rechercher si le retrait des enfants ne résultait pas de la volonté de sanctionner la salariée pour avoir réclamé le paiement d’heures de travail effectuées, le conseil de prud’hommes a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;

 

 Mais attendu qu’il ne résulte ni du jugement ni des conclusions de Mme X… qu’elle ait soutenu devant le conseil de prud’hommes que son licenciement était en réalité causé par sa réclamation portant sur le paiement des heures de travail effectuées ; que le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

 

 Mais sur le second moyen :

 

 Vu l’article L. 3171-4 du code du travail ;

 

 Attendu que pour débouter Mme X… de sa demande tendant au paiement de rappels de salaire, des congés payés afférents ainsi qu’à la remise des bulletins de paie et d’une attestation Assedic rectifiés, le jugement retient que les articles 6 et 9 du code de procédure civile rappellent respectivement qu’à l’appui de leurs prétentions les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder et d’en rapporter la preuve conformément à la loi, que le calcul du rappel de salaire est impossible à vérifier, que la preuve n’en est donc pas rapportée ;

 

 Attendu cependant que si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par les particuliers qui sont soumis à la convention collective nationale du 1er juillet 2004, il n’en va pas de même de celles de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l’existence ou du nombre des heures effectuées ;

 

 Qu’en statuant comme il l’a fait, le conseil de prud’hommes, qui a fait peser la charge de la preuve de l’existence et du nombre d’heures de travail accomplies sur la seule salariée, a violé le texte susvisé 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté Mme X… de sa demande tendant au paiement d’un rappel de salaire, des congés payés afférents et à la remise de bulletins de paie et d’une attestation Assedic rectifiés, le jugement rendu le 6 mai 2010, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Lyon ;


Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Vallée, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin