Arrêt n° 1373 du 8 juin 2011 (09-67.051) - Cour de cassation - Chambre sociale

Lois et règlements

Rejet


Demandeur(s) : la société Dalkia France, venant aux drtois de la Compagnie générale de Chauffe

Défendeur(s) : M. L... X.., et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2009), que la société Dalkia France, venant aux droits de la Compagnie générale de Chauffe, a mis en place un service d’intervention d’urgence destiné à répondre aux appels de dépannage de chaufferies et d’équipements thermiques, sous forme d’astreintes à domicile dans les conditions prévues par la convention collective des ouvriers, employés, techniciens d’équipements techniques et de génie climatique ; qu’estimant avoir été privés de leur droit à repos hebdomadaire durant la période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, M. X… et dix-huit autres salariés ont saisi en 2006 la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la condamnation de la société Dalkia France à leur payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la société Dalkia France fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à chacun des salariés certaines sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu’une loi est interprétative lorsqu’elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu’une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse ; qu’en l’espèce, le droit pour l’entreprise de comptabiliser le temps d’astreinte comme temps de repos préexistait à l’entrée en vigueur de l’article 3 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ; qu’en effet, en précisant à l’article L. 212-4 bis du code du travail, qu’« exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est décomptée dans les durées minimales visées aux articles L. 220-1 et L. 221-4 », le législateur n’a fait que reconnaître, sans innover un droit préexistant résultant notamment de l’article 2 de la directive 93/104 et de la circulaire du 3 mars 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail prise en application de la seconde loi "Aubry" qu’une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse ; qu’en affirmant le contraire, la cour d’appel a violé ensemble l’article 2 du code civil, l’article L. 212-4 bis dans sa rédaction alors applicable, ainsi que l’article 2 de la directive 93/104 du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ;

 

 Mais attendu qu’une loi n’est interprétative qu’autant qu’elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu’une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverse ;

 

 Et attendu qu’après avoir rappelé qu’il résultait des termes de l’ancien article L. 212-4 bis du code du travail tel qu’issu de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 que si les périodes d’astreinte ne constituent pas du temps de travail effectif durant les périodes où le salarié n’est pas tenu d’intervenir au service de l’employeur, elles ne peuvent, par nature, constituer du temps de repos, la cour d’appel a relevé que l’article 3 de la loi n° 03-47 du 17 janvier 2003 a introduit dans la législation une disposition nouvelle permettant de décompter la période d’astreinte, hors temps d’intervention, comme temps de repos journalier et comme temps de repos hebdomadaire ; qu’ayant ainsi caractérisé l’innovation apportée par le nouveau texte, elle en a déduit à bon droit que celui-ci n’avait pas de caractère interprétatif et qu’il n’était pas applicable à des faits antérieurs à son entrée en vigueur ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que la société Dalkia France fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à chacun des salariés certaines sommes à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat, et dont il a seulement eu une connaissance personnelle ; qu’en l’espèce, la société Dalkia invoquait expressément l’absence de tout élément de preuve produit par les salariés de nature à démontrer le préjudice qu’ils auraient prétendument subi, soulignant que ces derniers se contentaient d’alléguer un préjudice en n’apportant pas le moindre élément de preuve susceptible de démontrer la prétendue pénibilité de leurs temps d’astreinte ; qu’en évaluant le préjudice prétendument subi par les salariés au vu d’un « rapport d’expertise établi par Mme Q… en date du 15 décembre 1998 dans le cadre de la précédente instance opposant le syndicat libre des exploitants de chauffage (SLEC) », lequel n’était pourtant ni produit ni invoqué par les salariés ainsi qu’en témoignait leur bordereau de communication de pièces, la cour d’appel, qui s’est manifestement fondée sur une pièce qui n’était pas dans le débat, a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués que si le juge, au moment où il statue, constate qu’il est effectivement résulté un préjudice de la faute ; que pour accorder des dommages-intérêts aux salariés au titre de la privation du repos hebdomadaire, la cour d’appel a retenu que la privation du repos hebdomadaire avait « nécessairement » causé un préjudice aux salariés ; qu’en statuant de la sorte, sans constater l’existence effective de ce préjudice, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

 

 3°/ en tout état de cause, que sauf à méconnaître le principe de réparation intégrale, les juges saisis d’une action en responsabilité dont ils reconnaissent le bien fondé, ne peuvent accorder plus que le préjudice effectivement subi ; qu’en l’espèce, il ressort des termes de l’arrêt que le temps d’astreinte était effectivement indemnisé par la société Dalkia, laquelle indemnisation devait être déduite des dommages-intérêts accordés ; qu’en refusant de procéder à cette déduction, au motif inopérant « que la contrepartie financière du temps d’astreinte ne pouvait se substituer à l’allocation de dommages-intérêts pour réparer la privation de repos hebdomadaire », quand à défaut de s’y substituer elle devait à tout le moins venir en déduction des sommes accordées, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel, qui ne s’est pas exclusivement fondée sur le rapport d’expertise, a relevé que la privation du repos hebdomadaire a généré pour les salariés un trouble dans leur vie personnelle et engendré des risques pour leur santé et leur sécurité ; qu’ayant ainsi caractérisé un préjudice spécifique résultant de la privation du repos hebdomadaire, la cour d’appel a souverainement évalué le montant des dommages-intérêts réparant ce préjudice, la contrepartie financière de l’astreinte, qui n’a ni la même nature ni le même objet, ne pouvant s’y substituer ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;



Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Goasguen, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Thouin-Palat et Boucard