Arrêt n° 1350 du 8 juin 2011 (10-14.650) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle partiellement sans renvoi


Demandeur(s) : Mme B... X...

Défendeur(s) :la société Résidence Creisker, société à responsabilité limitée





Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 1232-4 du code du travail ;

 

 Attendu qu’il résulte de ce texte que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d’assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l’entreprise ; que le non-respect de ces dispositions constitue une irrégularité de procédure ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué que Mme X…, engagée le 5 août 2006 par la société Résidence Creisker en qualité de secrétaire d’accueil, a été licenciée le 10 mai 2007 ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale notamment d’une demande en dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement ;

 

 Attendu que pour débouter la salariée de cette demande, l’arrêt, après avoir relevé qu’il existait une institution représentative du personnel au sein de l’unité économique et sociale dont relevait l’employeur, et que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement mentionnait que l’intéressée ne pourrait se faire assister que par une personne appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise, retient que rien ne permet d’établir que la salariée a été empêchée de se faire assister par un représentant du comité d’entreprise de l’unité économique et sociale ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que l’employeur relevait d’une unité économique et sociale dotée d’institutions représentatives de son personnel, ce dont il résultait que la salariée pouvait se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel d’une entité de l’unité économique et sociale et que la lettre de convocation à l’entretien préalable devait mentionner une telle faculté, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Mme X… de sa demande en dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 21 janvier 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

 

 Dit n’y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;

 

 Dit que la procédure de licenciement est irrégulière ;

 

 Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Caen, mais uniquement pour qu’il soit statué sur le montant de l’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement due à Mme X… ;


 Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Peignot et Garreau