Arrêt n° 1349 du 8 juin 2011 (10-17.022) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Cassation


Demandeur(s) : Mme C... X...

Défendeur(s) : la société Don Camillo, société à responsabilité limitée


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L.1225-5 du code du travail ;

 

 Attendu que le délai de quinze jours prévu par ce texte court à compter du jour où le licenciement a été effectivement porté à la connaissance de la salariée ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée par la société Don Camillo le 2 novembre 2007, en vertu d’un contrat nouvelle embauche, en qualité de serveuse ; que le 14 novembre 2007, la société lui a envoyé une lettre recommandée par laquelle elle lui faisait savoir qu’elle rompait le contrat ; que cette lettre a été retournée avec la mention “non réclamée” ; que le 26 novembre 2007, la société a remis à Mme X… une nouvelle lettre lui notifiant la rupture du contrat avec un préavis de huit jours ; que par lettre recommandée du 4 décembre 2007, la salariée a informé l’employeur de son état de grossesse, en joignant un certificat médical ; que Mme X… a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de son licenciement et en paiement d’un rappel de salaire et d’indemnités liées à la rupture ;

 

 Attendu que pour débouter Mme X… de ses demandes, l’arrêt retient que l’employeur a notifié le licenciement par lettre recommandée du 14 novembre 2007 restée non réclamée, que par lettre du 26 novembre 2007 remise en main propre à la salariée, la société Don Camillo lui a notifié à nouveau la rupture, qu’il ne ressort pas de ce courrier qu’il annule et remplace la décision de licenciement notifiée le 14 novembre, que le contrat de travail est donc rompu depuis cette date, à compter de laquelle le délai de quinze jours prévu par l’article L. 1225-5 du code du travail a couru, que la lettre de Mme X… contenant le certificat médical justifiant son état de grossesse a été adressée le 4 décembre 2007, soit plus de quinze jours après la notification de la rupture, que son licenciement ne peut donc être annulé ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la salariée avait effectivement eu connaissance de la rupture du contrat le 26 novembre 2007, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 septembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Limoges ;


Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Wurtz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Defrenois et Levis