Arrêt n° 1348 du 8 juin 2011 (10-15.493) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Cassation


Demandeur(s) : M. L... X...

Défendeur(s) : la société Equitum, société à responsabilité limitée



Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 1134 du code civil, ensemble l’article L. 1231-1 du code du travail ;

 

 Attendu que manque gravement à ses obligations l’employeur qui porte une atteinte physique ou morale à son salarié ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé courant 2003 par la société Equitum, cabinet d’expertise comptable ; qu’une altercation physique a eu lieu entre le gérant du cabinet et le salarié le 9 février 2007, en raison de laquelle, ce dernier a pris acte de la rupture de son contrat de travail par un courrier du 2 mars 2007 puis a saisi la juridiction prud’homale ;

 

 Attendu que pour dire que la prise d’acte de la rupture s’analyse en un démission et débouter le salarié de ses demandes, après avoir relevé que les violences dénoncées avaient été partiellement reconnues par l’employeur et avoir examiné le certificat médical produit par le salarié attestant de ses blessures, l’arrêt retient que M. X… n’établit à l’encontre de son demi-frère aucun fait fautif susceptible de justifier la prise d’acte de la rupture, se bornant à invoquer un différend relatif au planning commissariat aux comptes sans produire aucun élément à cet égard, alors que la seule circonstance que les faits se soient passés dans les locaux de la société Equitum en fin de matinée, ne peut permettre de les rattacher à l’activité professionnelle et que contrairement à ce qui est soutenu, son demi-frère n’a nullement reconnu que l’altercation avait pour origine un différend professionnel, mais qu’elle était d’ordre personnel et familial ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 février 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;


Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Wurtz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : Me Haas ; SCP Thouin-Palat et Boucard