Arrêt n° 1347 du 8 juin 2011 (09-42.261) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme A... X...

Défendeur(s) : la société Batidole, société à responsabilité limitée


Attendu selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée le 2 janvier 2001 par la société Batidole en qualité de vendeuse conseil, 1er échelon, coefficient 120 de la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service) ; qu’après avoir fait l’objet d’un arrêt de travail pour maladie, la salarié a été déclarée apte avec réserves, le port de charges supérieures à 10 kilos lui étant interdit pendant deux mois, selon un avis de reprise du médecin du travail du 13 juin 2003 ; que lors d’une deuxième visite médicale du 17 juillet 2003, le médecin du travail a déclaré la salariée apte à la reprise avec un poste allégé pendant encore un mois avec port de charges maximum de 10 kilos ; que Mme X… a refusé le poste de caissière-hôtesse d’accueil qui lui était proposé par l’employeur à titre temporaire et n’a pas repris le travail ; qu’après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 21 août 2003, la salariée a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ;

 

 Sur le troisième moyen :

 

 Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire pour la période du 15 juillet 2003 au 21 août 2003 et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que lorsque, à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l’une des tâches existantes dans l’entreprise ; l’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; que la classification des employés dans la filière vente annexée à la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 affecte, au poste de vendeuse qualifiée, le même coefficient que celui attribué au poste de vendeuse à la découpe, ce dont il s’évince que ces deux postes sont comparables ; qu’en considérant dès lors que l’obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude avait été satisfaite par la proposition d’une poste de caissière - hôtesse d’accueil affecté d’un coefficient 120, sans avoir recherché si l’employeur s’était trouvé dans l’impossibilité de proposer un poste de vendeuse qualifiée, plus comparable à l’emploi occupé que celui de caissière - hôtesse d’accueil comparable et approprié à ses capacités, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail ;

 

 Mais attendu que la cour d’appel ayant constaté que la salariée avait été déclarée apte à la reprise de son emploi avec des réserves pendant une durée temporaire, le moyen qui invoque les dispositions des articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail applicables en cas d’inaptitude est inopérant ;

 

 Mais sur le premier moyen :

 

 Vu l’annexe classifications des employés à la convention collective nationale du bricolage (vente au détail en libre-service) du 30 septembre 1991 ;

 

 Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de classification au poste de vendeur à la découpe, coefficient 160 de la convention collective, l’arrêt retient que l’emploi de vendeur à la découpe justifiant un coefficient supérieur à celui de vendeur-conseil, s’entend de celui qui consiste à procurer au client un matériau prédécoupé prêt à l’emploi au moyen de machines à découper spécifiques, et qui requiert de ce fait des compétences techniques particulières de la part de l’opérateur, tant en ce qui concerne la conduite desdites machines que l’optimisation du matériau utilisé ; que tel n’est manifestement pas le cas de la découpe de moquette laquelle relève des opérations de base de la vente, ne requiert pas l’utilisation de machines spécifiques, ni une technicité particulière, et n’est pas destinée à procurer au client un service complémentaire à la vente du produit lui-même ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’aux termes de l’annexe classifications des employés à la convention collective du bricolage (vente au détail en libre-service), est classé au poste de vendeur à la découpe, niveau 2, degré E, coefficient 160, l’employé chargé de la découpe de bois, verre ou de tout autre matériau, la cour d’appel, qui a ajouté à ces dispositions des conditions, relatives à la nature du matériau à découper, aux outils utilisés et aux compétences particulières de l’employé pour procéder à cette découpe, que la convention collective ne prévoit pas, a violé le texte susvisé ;

 

 Et sur le deuxième moyen :

 

 Vu l’article 624 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que la cassation du chef du premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation de l’arrêt en ce qu’il dit que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par la salariée produit les effets d’une démission ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Mme X… de sa demande de classification au poste de vendeur à la découpe, coefficient 160 de la convention collective nationale du bricolage, de sa demande de rappel de salaires à ce titre et en ce qu’il dit que la prise d’acte de la rupture par la salariée produit les effets d’une démission et déboute la salariée de ses demandes au titre de la rupture, l’arrêt rendu le 17 juillet 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;


Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Sommé, conseiller référendaire

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Boutet ; SCP Hémery et Thomas-Raquin