Arrêt n° 1344 du 8 juin 2011 (10-16.498 à 10-16.507) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Rejet


Pourvoi : n°s 10-16.498 à 10-16.507

Demandeur(s) : M. D... X..., et autres

Défendeur(s) : l’UGECAM Nord-Est, et autres


Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 10-16.498 à n° Z 10-16.507 ;

 

 Sur le moyen unique commun aux pourvois :

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués (Nancy, 24 février 2010) qu’un accord a été signé, le 30 novembre 2004, entre l’Union des caisses nationales de sécurité sociale et les organisations syndicales, se substituant à un précédent accord conclu le 14 mai 1992, modifiant le système de rémunération et de classification des emplois applicable, à compter du 1er février 2005, à l’ensemble des personnels des organismes de sécurité sociale régis par la convention collective nationale du 8 février 1957 ; que M. X… et neuf autres salariés engagés par l’Union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie Lorraine-Champagne- Ardennes (UGECAM) en qualité de médecins antérieurement à l’entrée en vigueur de ce nouvel accord ont contesté l’application qui leur en avait été faite au motif que leur niveau de diplôme et leurs responsabilités d’encadrement n’avaient pas été valorisés comme il se devait ;

 

 Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande tendant à enjoindre à l’UGECAM de leur appliquer les 65 points de compétence spéciale prévus par le protocole du 30 novembre 2004 et de les débouter de leurs demandes de rappels de salaire, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il résulte de la combinaison des articles 4-2 et 9 du protocole d’accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois en date du 30 novembre 2004 que lors de la transposition pour le passage à la nouvelle grille de classification, la rémunération des salariés est traduite en points, puis ils se voient attribuer un coefficient de qualification correspondant au niveau de qualification de leur emploi et enfin un nombre de points d’expérience acquis est déterminé pour chacun d’entre eux, par la prise en compte de l’ancienneté réelle du salarié dans l’institution et l’application des règles déterminées pour le calcul de l’expérience professionnelle ; qu’en outre, les salariés peuvent se voir attribuer des points de compétence destinés à rétribuer l’accroissement des compétences professionnelles dans l’emploi, tenant compte notamment du diplôme de spécialisation obtenu (le montant des points de compétence attribués s’établissant dans ce cas à 25) ou du diplôme universitaire et des fonctions d’encadrement (le nombre de points attribué est alors à 40) ; que ces dispositions instituent des nouveaux critères de valorisation tenant au niveau de diplôme ou aux responsabilités d’encadrement occupées, dont il n’était pas tenu compte sous l’empire du protocole du 14 mai 1992, de sorte que les salariés se verront nécessairement attribuer des points de compétences lors de la transposition ; en refusant pourtant d’octroyer au médecin 65 points (25 points pour le diplôme et 40 points pour l’encadrement) en raison du changement de grille de classification, au motif qu’ils devaient revenir à ceux qui ne disposaient pas à leur entrée en fonction des diplômes de spécialisation ou qui n’exerçaient pas encore de fonctions d’encadrement lors de la transposition, la cour d’appel a violé les textes susvisés par fausse application ;

 

 2°/ qu’en application du principe « à travail égal, salaire égal », l’employeur est tenu d’assurer une stricte égalité de rémunération entre les salariés qui se trouvent dans une situation identique, sauf à opérer une différence de traitement justifiée par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination ; qu’à cet égard, ils avaient fait valoir que les mécanismes de transposition de la classification tels qu’appliqués par l’UGECAM conduisaient à classer les médecins chefs nouvellement embauchés au même positionnement que les anciens et, pour démontrer la différence de traitement, avaient amplement exposé les éléments de transposition retenus, les dates d’entrée des médecins du panel de comparaison et le nombre de points de chacun d’entre eux avant et après la transposition ; qu’en se bornant à statuer par des motifs généraux, sans s’expliquer, comme elle y était pourtant invitée, sur le panel retenu, les salaires des membres du panel, leur coefficient, leur ancienneté et la période de comparaison, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1 et L.3221-2 du code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal » ;

 

 Mais attendu, d’abord, qu’il résulte de l’article 9 de l’accord relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois en date du 30 novembre 2004, que les médecins en place à la date d’entrée en vigueur de l’accord, ont obtenu, lors de la transposition, l’attribution de points de compétence valorisant l’accroissement des compétences déjà réalisées par le passé, eu égard notamment aux fonctions d’encadrement exercées et au diplôme obtenu préalablement ; que c’est en conséquence à bon droit que la cour d’appel a dit que les médecins demandeurs ne pouvaient prétendre, sauf à obtenir une double valorisation de leur carrière, aux 65 points de compétence spéciale prévus par l’article 4-2 de l’accord, lequel n’est applicable qu’aux salariés nouvellement embauchés ou à ceux en place qui n’exercent pas encore de fonctions d’encadrement ou ne sont pas encore titulaires d’un diplôme de spécialisation ;

 

 Et attendu, ensuite, qu’après avoir constaté que le resserrement des rémunérations entre “anciens” et “nouveaux” résultait des orientations affirmées par le préambule de l’accord du 30 novembre 2004, la cour d’appel a relevé, que si la rémunération de médecins moins anciens qu’eux avait proportionnellement davantage augmenté que celles des médecins demandeurs, ces derniers bénéficiaient néanmoins d’une classification et percevaient une rémunération nettement supérieures à celles octroyées à un médecin nouvellement engagé exerçant des fonctions d’encadrement similaires, ce dont il résultait qu’aucune inégalité ne pouvait être invoquée ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE les pourvois ;



Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Mariette, conseiller référendaire

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; Me Foussard