Arrêt n° 1635 du 6 juillet 2011 (09-69.689 ; 09-71.746) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail exécution

Cassation partielle


Sur les pourvois : n° 09-69.689 et 09-71.746

Demandeur(s) : la société Publicis dialog, société anonyme, et autre

Défendeur(s) : Mme Catherine X...


Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 09-69.689 et W 09-71.746 ;

 

 Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme X… a été engagée par contrats à durée déterminée par la société Global Event System du 9 novembre 2000 au mois de septembre 2001, puis par la société Synthèse du 1er octobre 2001 jusqu’en décembre 2005 ; que la société Publicis dialog vient aux droits de la société Global event System et la société Global Event Management, aux droits de la société Synthèse, sous le nom commercial de “Publicis events” ; que Mme X… a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la qualification de journaliste soumis à la convention collective des journalistes, pour voir son licenciement déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation solidaire des sociétés Publicis dialog et Global Event Management à lui payer diverses sommes ;

 

 Sur le pourvoi n° K 09-69.689 formé par les sociétés Publicis dialog et Global Event Management :

 

 Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur cette branche du moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, recevable en ce que la cour d’appel a constaté dans son arrêt que les sociétés contestaient toute solidarité entre elles :

 

 Vu l’ article L. 1221-1 du code du travail ;

 

 Attendu que pour décider que les sociétés Publicis dialog et Global Event Management avaient la qualité de co-employeurs de Mme X…, l’arrêt retient que les employeurs successifs appartiennent au même groupe, que la salariée y a accompli les mêmes tâches pour les mêmes clients, avec les mêmes interlocuteurs, que les relations avec la société Synthèse ont immédiatement succédé à celles avec la société Global Event System, que les changements de raison sociale des sociétés et la proximité des dénominations ou noms commerciaux utilisés démontrent l’imbrication étroite entre celles-ci qui constituent un seul et unique employeur ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs ne permettant pas de caractériser une confusion d’intérêts, d’activité et de direction, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 Et sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :

 

 Vu l’article L. 7111-3 du code du travail, ensemble l’article 93 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 portant sur la communication audiovisuelle ;

 

 Attendu qu’il résulte du premier de ces textes qu’est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale régulière et rétribuée l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources et du second que les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle ont la qualité de journalistes au même titre que leurs confrères de la presse écrite ;

 

 Attendu que pour décider que Mme X… avait la qualité de journaliste professionnelle fondée à revendiquer l’application de la convention collective nationale des journalistes, l’arrêt retient notamment que l’objet social de la société Global Event System, aux droits de laquelle vient la société Publicis dialog, était la publicité et la gestion de budgets publicitaires ; que cette société avait une activité de production de films publicitaires ; que la société Synthèse, aux droits de laquelle vient la société Global Event Management, avait pour objet la conception de tous supports de formation et d’information, la réalisation de campagnes de publicité ou de relations publiques, la conception et la réalisation de tous documents audiovisuels ; qu’elle avait pour activité la réalisation et la production de films institutionnels et publicitaires ; que ces sociétés étaient des entreprises de communication audiovisuelle ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’activité principale des sociétés était la publicité, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et attendu que cette cassation entraîne par voie de conséquence la cassation sur le second moyen du pourvoi ainsi que la cassation de l’arrêt rectificatif du 6 octobre 2009 sur le moyen unique du pourvoi n° W 09-71.746 des sociétés Publicis dialog et Global Event Management, relatifs à l’indemnité de préavis, et sur le moyen unique du pourvoi incident n° W 09-71.746 de la salariée, relatif à l’indemnité de licenciement ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les troisième et cinquième branches du premier moyen du pourvoi n° K 09-69.689 des sociétés Publicis dialog et Global Event Management :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’ils ont décidé que Mme X… était titulaire d’un emploi de journaliste, que la convention collective nationale des journalistes était applicable aux relations de travail et en ce qu’ils ont condamné in solidum les sociétés Global Event Management et Publicis dialog à lui payer diverses sommes sur ces fondements, les arrêts rendus les 1er juillet 2009 et 6 octobre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président 

Rapporteur : Mme Vallée, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Waquet, Farge et Hazan