Arrêt n° 1546 du 6 juillet 2011(10-13.805) - Cour de cassation- Chambre sociale

Travail règlementation, santé et sécurité

Cassation


Demandeur(s) : M. Alain X...

Défendeur(s) : l’association Centre médical de la bourse (CMB)


Sur le moyen unique : 

 

 Vu l’article L. 4623-5 du code du travail ;

 

 Attendu qu’aux termes de ce texte, le licenciement d’un médecin du travail ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail ; que ces dispositions instituent au profit du médecin du travail, en raison des fonctions qu’il exerce dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs, une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l’employeur de rompre le contrat de travail sans obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’engagé en décembre 1966 en qualité de médecin du travail par l’association “Centre médical de la bourse” (CMB) au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de médecin coordinateur, M. X… a été licencié pour faute lourde le 4 avril 2006 pour avoir omis d’informer son employeur de l’interdiction temporaire d’activité d’une durée de deux ans dont il était l’objet depuis le 1er mars 2005 ;

 

 Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires, l’arrêt retient que l’interdiction temporaire d’activité prononcée à son encontre le prive du bénéfice de la protection légale et que les faits qui lui sont reprochés sont constitutifs d’une faute lourde ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 janvier 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Agostini, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Lyon-Caen et Thiriez