Arrêt n° 1545 du 6 juillet 2011 (10-15.348) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail exécution

Rejet


Demandeur(s) : le Centre hospitalier de La Rochelle

Défendeur(s) : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de la Charente-Maritime, et autre





Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 9 février 2010), que l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la Charente maritime (l’URSSAF) a procédé à un contrôle du Centre hospitalier de La Rochelle et a émis un redressement relatif aux primes versées aux salariés au titre de l’intéressement, pour les années 2005 et 2006 ;

 

 Attendu que le Centre hospitalier de La Rochelle fait grief à l’arrêt de le condamner au paiement de cotisations sociales sur les primes versées, alors, selon le moyen, que dans les établissements publics de santé, les dispositifs d’intéressement en faveur des salariés ne sont pas arrêtés par voie d’accords collectifs à déposer auprès de la directions départementale du travail, mais par une délibération du conseil d’administration prise et rendue exécutoire selon les modalités fixées par le code de la santé publique ; qu’en confirmant le redressement opéré par l’URSSAF, aux motifs inopérants tirés de ce qu’un centre hospitalier public n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 3311-1 du code du travail (ancien article L. 441-1) et de ce que les délibérations des 23 juin 2005 et 30 juin 2006 n’ont pas été déposées à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, « autorité de tutelle », la cour d’appel a violé, ensemble les articles L. 6143-1 et L. 6143-4 du code de la santé publique, dans leur rédaction alors en vigueur ;

 

 Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles L. 441-1, L. 131-2 et L. 134-1 du code du travail, alors en vigueur, que les dispositions relatives à l’intéressement des salariés ne sont applicables qu’aux entreprises publiques, aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial ;

 

 Et attendu que le Centre hospitalier de La Rochelle n’entrant pas dans le champ d’application de ces textes, c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que les dispositions de l’article L. 441-1 du code du travail ne lui sont pas applicables ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Chauvet, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Gaschignard ; SCP Boutet