Arrêt n° 79 du 6 janvier 2011 (10-18.205) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : la société SFR opérateur Aix-en-Provence, société anonyme, et autres

Défendeur(s) : M. Y... X..., et autres

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles L. 2122- 1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ;

 

Attendu qu’aux termes du premier texte, dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; que selon le deuxième, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l’employeur ; que selon le troisième, un délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, en additionnant les suffrages de l’ensemble des établissements compris dans ces entreprises ; qu’il en résulte que lorsque sont mis en place des comités d’établissement, seuls peuvent désigner un délégué syndical au sein du périmètre couvert par l’un des comités, les syndicats qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires de ce comité et que ni un accord collectif ni un engagement unilatéral de l’employeur ne peuvent avoir pour effet de modifier ce périmètre légal d’appréciation de la représentativité syndicale ;

 

Attendu, selon le jugement attaqué, que la liste présentée par la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales et de télécommunications CGT a obtenu moins de 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour des élections des membres du comité d’établissement « Opérateur » de l’unité économique et sociale SFR du 18 juin 2009, tout en réalisant un score d’au moins 10 % sur l’ensemble de l’entreprise ; que le 12 janvier 2010, la fédération a désigné M. X… en qualité de délégué syndical d’établissement sur le site d’ … compris dans le périmètre du comité d’établissement « Opérateur » ;

 

Attendu que pour rejeter la requête des sociétés composant l’unité économique et sociale SFR tendant à l’annulation de cette désignation, le tribunal retient qu’il résulte d’une note de la direction établie au lendemain des élections en application d’un accord collectif antérieur que les syndicats représentatifs au niveau de l’ensemble de l’UES peuvent désigner des délégués syndicaux d’établissement ;

 

Qu’en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mai 2010, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance d’Arles ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini