Arrêt n° 305 du 26 janvier 2011 (09-42.658 à 09-42.663) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail règlementation, durée de travail

Cassation

 

 


 

Pourvois : n° 09-42.658 à 09-42.663

Demandeur(s) : la société DPSA Transports Prudent, devenue société Dominique Prudent, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. P... X..., et autres

 


 

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 09-42.658, E 09-42.659, F 09-42.660, H 09-42.661, J 09-42.663 et G 09-42.662 ;

 

Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties :

 

Vu le principe selon lequel l’annulation d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’être jamais intervenu ;

 

Attendu, selon les jugements attaqués rendus en dernier ressort, que M. X… et cinq autres salariés ont été engagés en qualité de chauffeurs par la société DPSA Transport Prudent, devenue la société Dominique Prudent ; que l’employeur a, pour la période allant du mois d’août 2005 au mois de novembre 2006, calculé leurs droits au repos compensateur en application des règles issues du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 ; qu’à la suite de l’annulation partielle de ce décret par le Conseil d’Etat (CE 18 octobre 2006, Req n° 280936), les salariés ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à ce que soient recalculés, pour la période en litige, leurs droits à repos compensateur en application des dispositions de l’article L. 212-5-1 du code du travail ;

 

Attendu que pour faire droit à la demande des salariés, le conseil de prud’hommes a dit qu’il y avait lieu, s’agissant des heures supplémentaires et des repos compensateurs, d’appliquer les dispositions de l’article L. 212-5-1 du code du travail ;

 

Attendu cependant, qu’à la suite de l’annulation du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 par le Conseil d’Etat, seules sont applicables, pour la période allant de la date d’entrée en vigueur de ce texte à celle d’entrée en vigueur du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, les dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue du décret n° 2002-622 du 25 avril 2002, irrégulièrement abrogées par les articles 4 à 11 de l’acte annulé ;

 

Qu’en statuant comme il l’a fait, le conseil de prud’hommes a violé le principe susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 28 avril 2009, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Chalon-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de Dijon ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Allix

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano