Arrêt n° 303 du 26 janvier 2011 (09-68.309) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail règlementation, durée du travail

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : l’association AEIM-Adapei 54

Défendeur(s) : Mme E... X...

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud’hommes de Nancy, 24 juin 2009), que Mme X… a été engagée le 28 janvier 1993 par l’association AEIM en qualité d’agent spécialisé des services généraux affectée à une maison d’accueil spécialisée ; que contestant la décision de son employeur d’imputer quatre jours fériés sur ses congés payés, la salariée, invoquant les dispositions de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de rappel de salaire ;

 

Attendu que l’employeur fait grief au jugement de dire qu’au regard des articles 22, 23 et 23 bis de la convention collective applicable, les jours fériés ne sont pas des jours ouvrables et ne peuvent être décomptés en tant que jours de congés payés et de le condamner au paiement d’un rappel de salaire, alors, selon le moyen :

 

1°/ que les jours fériés ne sont pas, à l’exception du 1er mai, nécessairement chômés ; qu’il était constant, en l’espèce, que le temps de travail de la salariée, engagée par l’association A.E.I.M. en qualité d’agent spécialisé des services généraux affectée à la Maison d’accueil spécialisée située à Vandoeuvre-lès-Nancy qui fonctionnait en continu, était aménagé sur la base d’un cycle de quatre semaines, ce qui pouvait la conduire à travailler les week-ends et les jours fériés ; que les jours fériés habituellement travaillés dans l’établissement devaient donc être considérés, contrairement aux jours fériés habituellement chômés, comme des jours ouvrables et, lorsqu’ils coïncidaient avec une période de congés payés, être décomptés en conséquence comme un jour de congés ; qu’en se contentant, dans ces conditions, pour octroyer à Mme X… la somme qu’elle réclamait à titre de rappel de salaire, d’affirmer que les jours fériés étant chômés, ils ne pouvaient être considérés comme des jours ouvrables et décomptés comme des jours de congés payés, le conseil de prud’hommes a violé ensemble l’article L. 3133-1 du code du travail et les articles 22, 23 et 23 bis de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ;

2°/ qu’en affirmant que l’article 23 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 consacrait le principe de l’absence du personnel les jours fériés, pour en conclure qu’ils ne pouvaient pas être décomptés comme jour de congés payés et que l’absence de la salariée lors d’un jour férié ne pouvait être considérée comme un jour de congé payé posé, alors que ledit texte, en disposant que le salarié dont le repos hebdomadaire n’est pas habituellement le dimanche a droit quand un jour férié légal tombe un dimanche, à un repos compensateur d’égale durée « quand il a effectivement assuré son service un jour férié légal » ne consacre pas un principe d’absence du personnel les jours fériés mais envisage au contraire expressément l’hypothèse dans laquelle ce jour férié légal serait travaillé et le salarié présent dans l’entreprise, le conseil de prud’hommes a dénaturé les dispositions claires et précises dudit article et violé en conséquence l’article 1134 du code civil ;

3°/ qu’en affirmant que l’article 23 bis aurait énoncé le même principe d’absence du personnel les jours fériés que l’article 23 alors que ce texte, en disposant qu’« en cas de modulation ou d’annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d’un repos d’égale durée » vise précisément l’hypothèse dans laquelle le jour férié aurait été travaillé, le conseil de prud’hommes a également dénaturé les dispositions claires et précises dudit article et violé en conséquence une nouvelle fois l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu’aux termes de l’article 23 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, “le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er et 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël, sans que ce repos entraîne aucune diminution de salaire” ; que selon l’article 23 bis de ladite convention collective, “en cas de modulation ou d’annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d’un repos d’égale durée” ; qu’il résulte de l’ensemble de ces dispositions que les jours fériés légaux sont chômés et payés ;

 

Et attendu que le conseil de prud’hommes, qui a retenu que les jours fériés visés par les articles 23 et 23 bis de la convention collective sont des jours fériés chômés et payés, de sorte que, n’ayant pas le caractère de jours ouvrables, ils ne peuvent être imputés sur les congés payés, a fait une exacte application des dispositions conventionnelles ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Sommé, conseiller référendaire

Avocat général : M. Allix

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez