Arrêt n° 297 du 26 janvier 2011 (09-71.349) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail règlementation, durée du travail

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Cap formation, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme V... X...

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 24 septembre 2009), que Mme X… a été engagée le 16 janvier 2007 par la société Cap formation selon un contrat à durée déterminée d’usage en qualité de formateur en langue anglaise ; qu’un second contrat à durée déterminée à temps partiel a été conclu pour la période du 12 mars au 15 juillet 2007, renouvelé pour une nouvelle durée déterminée expirant le 31 décembre 2007, date à laquelle la relation de travail a pris fin ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de paiement de diverses sommes ;

 

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de dire que le contrat de travail à temps partiel devait s’analyser en un contrat de travail à temps plein et de le condamner en conséquence au paiement de rappels de salaire, indemnité de préavis et congés payés, alors, selon le moyen :

 

1°/ que l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l’emploi est à temps complet ; qu’il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur ; que pour dire que la société Cap formation ne rapportait pas la preuve que Mme X… n’était pas placée dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu’elle n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur, la cour d’appel a retenu que l’absence d’un emploi du temps régulier prédéfini excluait la possibilité pour la salariée d’organiser un emploi complémentaire ; qu’en statuant par de tels motifs, qui n’étaient pas de nature à exclure la possibilité pour la salariée d’exercer une activité complémentaire après avoir constaté que la salariée avait la possibilité de refuser des formations pour motif personnel, ce dont résultait sa liberté de refuser les horaires de travail proposées par la société Cap formation, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article L. 3123-14 du code du travail ;

2°/ que la clause par laquelle un salarié s’engage à consacrer l’exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail ; que pour dire que le contrat de travail de Mme X… devait s’analyser en un contrat de travail à temps plein, la cour d’appel a considéré que la clause de fidélité et l’obligation de non-concurrence empêchaient la salariée d’exercer une activité complémentaire ; qu’en statuant ainsi, alors qu’une clause de fidélité ou une obligation de non-concurrence ne peut jamais s’analyser en une clause d’exclusivité, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ;

Mais attendu que la clause contractuelle par laquelle le salarié à temps partiel a la faculté de refuser les missions qui lui sont confiées, est sans effet sur les exigences légales relatives à la mention dans le contrat de travail de la durée de travail et de sa répartition, et, en l’absence de celle-ci, sur l’obligation pour l’employeur de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte convenue, et, d’autre part, que le salarié n’était pas placé, dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur ;

 

Et attendu, que la cour d’appel, qui a constaté qu’en l’absence d’un emploi du temps régulier pré-défini, le nombre d’heures travaillées de la salariée passant selon les mois de 13,5 heures à 163 heures et que fin août 2007, la salariée ignorait toujours son programme pour le mois de septembre suivant, ce dont il résultait que la durée exacte de travail convenue n’était pas établie et que la salariée, qui ne connaissait pas son rythme de travail, devait se tenir constamment à la disposition de l’employeur, peu important que le contrat lui offre la possibilité de refuser des missions, a légalement justifié sa décision ;

 

D’où il suit, que le moyen, qui, en sa seconde branche, critique des motifs surabondants, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : M. Allix

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; Me Le Prado