Arrêt n° 28 du 5 janvier 2011 (09-69.035) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : l’A G S, et autre

Défendeur(s) : Mme F... X..., et autre

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2009) que Mme X…, qui était employée depuis 1995 à … par le “cabinet CSC”, en qualité de secrétaire, est passée en 2003 au service de la société CSC Océania, constituée par son employeur et immatriculée au registre du commerce de Tahiti ; que le 10 septembre 2007 le tribunal mixte de commerce de Papeete a prononcé la liquidation judiciaire de cette société, Mme X… étant alors licenciée le 26 octobre suivant par le liquidateur judiciaire, pour motif économique ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale pour être reconnue créancière de salaires, garantis par l’AGS ;

 

Attendu que l’AGS fait grief à l’arrêt de retenir sa garantie alors, selon le moyen :

 

1°/ que dans les relations entre particuliers, seuls les règlements communautaires peuvent avoir un effet direct ; qu’en revanche un particulier ne saurait invoquer devant les juridictions nationales une directive non transposée ou imparfaitement transposée en prétendant détenir ainsi un droit direct à l’égard d’un autre particulier, comme que cela a été plusieurs fois jugé par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE,14 juillet 1994, Paola Faccini Dori, Affaire C-91/92) ; qu’en affirmant purement et simplement que les directives européennes qui lient l’Etat français peuvent être invoquées par toute personne devant les juridictions nationales, et en faisant application d’une telle directive dans un litige opposant des particuliers, l’arrêt attaqué a méconnu le sens et la portée des dispositions de l’article 249 du Traité instituant la Communauté européenne (ancien article 189 du Traité, devenu article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et a violé, par refus d’application, les dispositions de l’article L. 940-1 du code de commerce ;

2°/ qu’en tout état de cause, il résulte de l’article 8 bis de la Directive européenne 2002/74/CE du 23 septembre 2002 que « lorsqu’une entreprise ayant des activités sur le territoire d’au moins deux Etats membres se trouve en état d’insolvabilité, l’institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l’État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail » ; qu’aux termes du second paragraphe de cet article, l’étendue des droits des salariés est alors déterminée par le droit régissant l’institution de garantie compétente ; que ces dispositions de droit international privé ne trouvent à s’appliquer que dans le seul cas où une entreprise a des activités sur le territoire d’au moins deux Etats membres différents ; qu’elle ne peuvent pas être invoquées par un salarié exerçant son activité sur le territoire métropolitain et dont l’employeur est domicilié en Polynésie française, territoire français ; que la cour d’appel ne pouvait donc pas prétendre en faire application en l’espèce pas plus qu’elle ne pouvait interpréter les dispositions de l’article L. 940-1 du code de commerce à la lumière des dispositions sus-mentionnées de la Directive européenne 2002/74/CE du 23 septembre 2002 ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé, par refus d’application, les dispositions de l’article L.940-1 du code de commerce tout en méconnaissant le sens et la portée des dispositions de l’article 8 bis de la Directive européenne 2002/74/CE du 23 septembre 2002 ;

Mais attendu que l’assurance prévue par l’article L. 3253-8 du code du travail est applicable dès lors, d’une part, que le salarié exerce ou exerçait habituellement son travail en France, sur le territoire métropolitain ou dans un département d’Outre-mer, et d’autre part, qu’une procédure collective d’apurement du passif de l’employeur est ouverte ou exécutoire en France ; qu’il en résulte que l’exclusion prévue par l’article L. 940-1 du code de commerce, pour le territoire de la Polynésie française, ne peut être opposée lorsque ces deux conditions sont réunies ;

 

Et attendu qu’il résulte des constatations de la cour d’appel que Mme X… exerçait habituellement son travail en France métropolitaine et que son employeur a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire prononcée par une juridiction française, en sorte que la garantie de l’AGS devait lui bénéficier ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties, l’arrêt se trouve légalement justifié ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Bailly, conseiller

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin