Arrêt n° 204 du 25 janvier 2011 (09-69.030) - Cour de cassation - Chambre sociale

Conflit collectif du travail

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : M. O... X..., et autre

Défendeur(s) : la société compagnie de fabrication et de préfabrication (CFP)

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un conflit collectif du travail a eu lieu au sein de la société compagnie de fabrication et de préfabrication du 3 au 5 janvier 2007 à l’appel du syndicat des travailleurs et ouvriers du Pacifique et de son président M. X… lesquels revendiquaient une modification et une amélioration de la classification des emplois et de la grille salariale ; que la société estimant que ce conflit constituait une grève illicite a saisi le tribunal pour obtenir la condamnation du syndicat et de son dirigeant à des dommages-intérêts en réparation de son préjudice ;

 

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

 

Vu l’alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l’article 78 de l’ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie devenu l’article Lp. 371-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ;

 

Attendu que des arrêts de travail courts et répétés, quelque dommageables qu’ils soient pour la production, ne peuvent, en principe, être considérés comme un exercice illicite du droit de grève ;

 

Attendu que pour condamner solidairement le syndicat et son dirigeant à payer à la société compagnie de fabrication et de préfabrication des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, l’arrêt retient qu’il est établi que les arrêts de travail courts et répétés des machines les 3, 4 et 5 janvier 2007, sur instruction du syndicat des travailleurs et ouvriers du Pacifique et de son président ont entraîné une perte importante et anormale de production et que c’est à bon droit que les premiers juges ont décidé que ce mouvement était une grève perlée illicite ;

 

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Et sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

Vu l’article 1134 du code civil ;

 

Attendu que pour allouer des dommages-intérêts à la société, l’arrêt retient encore que le syndicat et son dirigeant avaient clairement accepté, en signant le protocole d’accord lors du précédent mouvement d’octobre 2006, de reconnaître le caractère illicite des ralentissements de cadence ou des arrêts impromptus de machines ayant pour effet de réduire la production ;

 

Qu’en statuant ainsi alors que l’article 4 du protocole d’accord du 16 octobre 2006 réglant les suites d’une grève survenue du 3 au 10 octobre 2006 ne faisait que reprendre l’analyse par l’employeur de tels agissements, la cour d’appel a dénaturé le document et violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la quatrième branche du moyen :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 avril 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nouméa, autrement composée ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Mansion, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Richard ; SCP Waquet, Farge et Hazan