Arrêt n° 501 du 16 février 2011 (10-10.592) - Cour de cassation - Chambre sociale

Représentation des salariés

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : M. J... X...

Défendeur(s) : la société Forclumeca Normandie, venant aux droits de la société Simo Industries, et autre

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article L. 1442-19 du code du travail ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, salarié de la société Forclumeca Normandie après avoir cédé à cette société les parts de sa propre entreprise en mai 2006, a été licencié pour faute grave le 5 juin 2007 ; qu’invoquant la violation de son statut protecteur lié à un mandat de conseiller prud’homal le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes indemnitaires pour licenciement illicite et violation du statut protecteur ;

 

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d’appel, après avoir relevé que rien n’établissait que l’employeur ait pu avoir connaissance de la qualité de conseiller prud’homal de M. X…, énonce que ce dernier, en sa double qualité de salarié hautement qualifié et de conseiller prud’homme s’est ainsi délibérément abstenu d’évoquer son statut de salarié protégé, laissant se poursuivre une procédure de licenciement qu’il savait irrégulière de telle sorte que ce comportement déloyal lui interdit de revendiquer les dispositions du statut protecteur ;

 

Attendu cependant que la protection du conseiller prud’homme s’applique à compter de la proclamation des résultats des élections, peu important l’ignorance par l’employeur de l’existence du mandat ; que seule une fraude du salarié peut le priver de la protection attachée à son mandat, le manquement à son obligation de loyauté à l’égard de l’employeur ne pouvant avoir d’incidence que sur le montant de l’indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur ;

 

Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’il n’était pas allégué l’existence d’un comportement frauduleux du salarié, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : Me Foussard ; Me Ricard