Arrêt n° 499 du 16 février 2011 (10-10.110) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : Mme M-F... Y..., épouse Z...

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Z…, qui avait été engagée le 18 septembre 1989 en qualité de secrétaire d’avocat par M. A…, et reprise par M. X… le 1er octobre 1996, a été licenciée le 22 novembre 2006 pour motif économique en raison de la chute du nombre de dossiers de crédits permanents et de pré-contentieux de loyers impayés et résiliation de baux dont elle avait la charge entraînant la suppression de son poste ;

 

Attendu que pour condamner l’employeur au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt énonce que la lettre de licenciement ne fait état que d’une baisse de l’une des activités du cabinet sans invoquer de difficultés économiques ou une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité, que la seule baisse du chiffre d’affaires n’induit pas ipso facto une menace sur la compétitivité et ne suffit pas à établir la réalité des difficultés économiques ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que la motivation de la lettre de licenciement, qui faisait état d’une baisse d’activité résultant de la disparition d’un certain nombre de contentieux traités par le cabinet et de son incidence sur l’emploi de la salariée, était fondée sur des faits précis et matériellement vérifiables, la cour d’appel, à qui il appartenait de vérifier l’existence de difficultés économiques résultant de cette baisse d’activité, a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 novembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Grivel, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin