Arrêt n° 304 du 9 février 2011 (09-42.939) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail règlementation, durée du travail

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : la société Main sécurité, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. A... X...

 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’accord d’entreprise relatif à la modulation du temps de travail des salariés du 15 novembre 1999, ensemble les articles L. 3121-1, L. 122-9 et L. 3122-10 II du code du travail alors applicables ;

 

Attendu, d’abord, que selon le troisième de ces textes, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au delà de 1607 heures ou d’un plafond inférieur fixé par la convention ou l’accord ;

 

Attendu ensuite, que les jours de congés payés et d’absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d’un usage contraires, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Main Sécurité a conclu le 15 novembre 1999 un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail qui prévoit notamment, d’une part, une modulation du temps de travail répartie sur deux périodes, d’autre part, un lissage de la rémunération des salariés assorti, dans l’hypothèse d’un nombre d’heures travaillées inférieur ou supérieur à la durée correspondant au salaire lissé, d’une régularisation en fin de période, les absences donnant lieu à récupération devant être décomptées en fonction de la durée du travail que le salarié aurait dû effectuer ; que M. X…, agent de sécurité au service de la société Main Securité a bénéficié, avec l’accord de son employeur de deux absences non rémunérées l’une de 12 heures le 19 juillet 2005 et l’autre de 3 heures le 27 décembre 2005 ; qu’ayant effectué lors du 2e semestre 2005, “44,92 heures supplémentaires“ rémunérées par l’employeur sur la base de 15 heures au taux normal et le solde au taux majoré de 25 %, il a contesté la déduction faite par l’employeur, dans le décompte des heures supplémentaires, des 15 heures d’absence pour congé sans solde, et a saisi la juridiction prud’homales d’une demande de rappel de salaires ;

 

Attendu que pour faire droit à cette demande, l’arrêt retient par motifs propres et adoptés, que si les heures sans solde accordées par l’employeur à M. X… devaient être déduites des mois au cours desquels elles ont été effectuées, en application de l’article 8.3.5 de l’accord d’entreprise, ces heures d’absence ne devaient en aucun cas avoir des conséquences sur les heures supplémentaires effectuées et payées en fin de semestre, que c’était donc à tort que l’employeur ne leur avait pas appliqué la majoration de 25 % ;

 

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a fait droit à la demande de majoration de 25 % des 15 heures d’absence autorisée et sans solde, l’arrêt rendu le 10 juin 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Wurtz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Allix

Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin ; SCP Gatineau et Fattaccini