Arrêt n° 2674 du 14 décembre 2011 (11-14.642) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Rejet


Demandeur(s) : Mme Véronique X..., et autre

Défendeur(s) : la société Orange cinéma séries, société anonyme, et autres


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Paris 15e, 15 mars 2011), que le 22 novembre 2010, Mme X… a été désignée représentant de la section syndicale par le syndicat CFE-CGC au sein de l’unité économique et sociale (UES) composée des sociétés Orange cinéma, Orange prestation et Orange sports, employant cent cinquante quatre salariés ; que le 13 janvier 2011, le syndicat CFE-CGC et l’UNSA s’est prévalu de ce que Mme X… était représentante syndicale au comité d’entreprise de l’UES, en sa qualité de représentante de section syndicale ;

 

 Attendu que le syndicat CFE-CGC et Mme X… font grief au jugement d’avoir annulé cette dernière désignation, alors, selon le moyen, que le représentant de la section syndicale qui bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier les accords collectifs, est de droit représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement, dans les entreprises de moins de trois cents salariés ; qu’en déniant le droit à Mme X…, qui a été désignée représentante de section syndicale, d’être représentante syndicale au comité d’entreprise de l’UES Orange qui emploie moins de trois cents salariés, au motif que cette fonction serait réservée au seul délégué syndical, le tribunal d’instance a violé les articles L. 2142-11 et L. 2143-22 du code du travail ;

 

 Mais attendu que la désignation d’un représentant syndical au comité d’entreprise est une prérogative que la loi réserve aux syndicats qui ont obtenu une légitimité électorale, soit en étant reconnus représentatifs dans les entreprises de moins de trois cents salariés, soit en ayant des élus au comité d’entreprise dans les autres entreprises ; qu’il en résulte que le représentant de section syndicale n’est pas de droit représentant syndical au comité d’entreprise ou d’établissement ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Pécaut-Ricolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Delvolvé