Arrêt n° 2672 du 14 décembre 2011 (10-18.699) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Rejet


Demandeur(s) : Mme Laurence X...., et autre

Défendeur(s) : la société Brit air


Sur les trois moyens réunis :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Morlaix, 25 mai 2010), que la société Brit air a contesté, le 21 janvier 2010, la désignation par le Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC) d’un délégué syndical, Mme X …, au motif que le SNPNC n’avait pas obtenu, lors des dernières élections, un score électoral de 10% tous collèges confondus ; que le tribunal d’instance a annulé la désignation du délégué syndical ; que le SNPNC et Mme X… ont formé un pourvoi et soulevé une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail ; que la question prioritaire de constitutionnalité a été transmise le 20 septembre 2010 par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel qui a dit que les dispositions critiquées n’étaient pas contraires aux textes constitutionnels (décision n°2010-63/64/65 du 12 novembre 2010) ;

 

 Attendu que le SNPNC et Mme X… font grief au jugement d’annuler la désignation de cette dernière en qualité de délégué syndical alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la motivation par voie de référence à une autre décision rendue dans une autre instance, constitue un défaut de motif ; qu’en considérant par simple référence à l’arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2010, « qu’il résulte de ce qui précède » [les motifs de cet arrêt] « que, contrairement à ce qu’affirme le SNPNC, la loi n° 1008-789 du 20 août 2008 et le seuil de 10 % des suffrages exprimés instaurés par elle ne violent pas les dispositions des articles 4 de la convention n° 98 de l’Organisation internationale du travail (OIT), 5 de la convention n° 135 de l’Organisation internationale du travail (OIT), 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 5 et 6 de la Charte sociale européenne, 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », le tribunal a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que les articles 3, 8 et 11 de la convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail posent en principe le libre exercice du droit syndical et prohibe toute atteinte à ce principe dans les législations nationales ; que l’article 4 de la convention n° 98 de ladite organisation impose la prise de mesures appropriées aux conditions nationales aux fins d’assurer le développement et l’utilisation les plus larges de négociation volontaires réglant les conditions d’emploi, entre organisations d’employeurs et de salariés ; que l’article 5 de la convention n° 135 de ladite organisation dispose que lorsqu’une entreprise compte à la fois des représentants syndicaux et des représentants élus, des mesures appropriées devront être prises, chaque fois qu’il y a lieu, pour garantir que la présence de représentants élus ne puisse servir à affaiblir la situation des syndicats intéressés ou leurs représentants ; que les dispositions des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail qui règlementent la représentativité des organisations syndicales en réservant le droit de désigner un délégué syndical aux organisations syndicales qui auront démontré leur représentativité au niveau de l’entreprise ou de l’établissement en réalisant un score électoral de 10 % au moins des suffrages exprimés au premier tour, sur lesquelles s’est fondé le jugement entrepris pour prononcer l’annulation de la désignation, violent les dispositions des textes susvisés, en ce qu’elles restreignent le libre exercice du droit syndical, en ce qu’elles constituent une ingérence dans le fonctionnement syndical, en ce qu’elles interdisent aux syndicats qui n’ont pas obtenu un tel score lors des dernières élections de participer aux négociations dans l’entreprise, et en ce qu’elles affaiblissent les représentants syndicaux au profit de représentants élus ;

 

 3°/ que l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrant en son paragraphe premier la liberté syndicale, interdit en son paragraphe 2 toute restriction à ce droit autre que celles, prévue par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d’autrui ; que les dispositions des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail qui règlementent la représentativité des organisations syndicales en réservant le droit de désigner un délégué syndical aux organisations syndicales qui auront démontré leur représentativité au niveau de l’entreprise ou de l’établissement en réalisant un score électoral de 10 % au moins des suffrages exprimés au premier tour, sur lesquelles s’est fondé le jugement entrepris pour prononcer l’annulation de la désignation, violent les dispositions de l’article 11 susvisé en ce qu’elles méconnaissent le libre exercice du droit syndical, le principe de libre organisation des syndicats professionnels dans l’entreprise, le principe d’égalité de traitement des organisations syndicales et le droit de mener des négociations collectives et en ce qu’elle méconnaissent les restrictions précises et limitées à ces principes ;

 

 4°/ que l’article 5 de la charte sociale européenne, prohibe toute atteinte au droit syndical dans les droits nationaux ; que l’article 6 de la même charte, assure l’exercice effectif du droit à la négociation collective notamment par l’institution de procédures de négociation volontaire entre les employeurs ou les organisations d’employeurs et les organisations de travailleur en vue de régler les conditions d’emploi ; que les dispositions des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail qui règlementent la représentativité des organisations syndicales en réservant le droit de désigner un délégué syndical aux organisations syndicales qui auront démontré leur représentativité au niveau de l’entreprise ou de l’établissement en réalisant un score électoral de 10 % au moins des suffrages exprimés au premier tour, sur lesquelles s’est fondé le jugement entrepris pour prononcer l’annulation de la désignation, violent les dispositions des textes susvisés en ce qu’elles restreignent le libre exercice du droit syndical, en ce qu’elles constituent une ingérence dans le fonctionnement syndical, et en ce qu’elles interdisent aux syndicats qui n’ont pas obtenu un tel score lors des dernières élections de participer aux négociations dans l’entreprise ;

 

 5°/ que l’article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le droit de fonder des syndicats et de s’y affilier pour la défense de ses intérêts ; que l’article 28 de la même charte garantir aux organisations de travailleurs le droit de négocier et de recourir, en cas de conflits d’intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts ; que les dispositions des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail qui règlementent la représentativité des organisations syndicales en réservant le droit de désigner un délégué syndical aux organisations syndicales qui auront démontré leur représentativité au niveau de l’entreprise ou de l’établissement en réalisant un score électoral de 10% au moins des suffrages exprimés au premier tour, sur lesquelles s’est fondé le jugement entrepris pour prononcer l’annulation de la désignation, violent les dispositions des textes susvisés en ce qu’elles restreignent le libre exercice du droit syndical, en ce qu’elles constituent une ingérence dans le fonctionnement syndical, et en ce qu’elles interdisent aux syndicats qui n’ont pas obtenu un tel score lors des dernières élections de participer aux négociations dans l’entreprise ;

 

 6°/ que si les Etats demeurent libres de réserver certains droits aux syndicats représentatifs, les dispositions des articles 3, 8 et 11 de la convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail , de l’article 4 de la convention n° 98 de ladite organisation, de l’article 5 de la convention n° 135 de ladite organisation, de l’article 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne, de l’article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne permettent qu’une atteinte proportionnée aux droits qu’elles garantissent ; qu’après avoir constaté que les dispositions des articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail qui règlementent la représentativité des organisations syndicales en réservant le droit de désigner un délégué syndical aux organisations syndicales qui auront démontré leur représentativité au niveau de l’entreprise ou de l’établissement en réalisant un score électoral de 10 % au moins des suffrages exprimés au premier tour, le juge devait rechercher si la fixation d’un tel score ne constituait pas une atteinte disproportionnée aux principes de libre exercice du droit syndical, de libre organisation des syndicats professionnels dans l’entreprise, d’égalité de traitement des organisations syndicales et au droit de mener des négociations collectives.

 

 7°/ que le droit de mener des négociations collectives est l’un des éléments essentiels du droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts ; qu’en imposant indirectement au Syndicat national de personnel navigant commercial, « syndicat catégoriel », une affiliation à une confédération syndicale nationale uniquement pour être considéré comme représentatif et donc pour pouvoir mener des négociations collectives, l’article L. 2122-2 du code du travail est contraire à l’article 3 de la, convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail qui pose en principe la liberté pour les organisations de travailleurs d’organiser librement leur gestion et leur activité et de formuler librement leur programme d’action, à l’article 4 de la convention n° 98 de l’Organisation internationale du travail qui oblige le législateur à prendre des mesures appropriées à assurer le développement et l’utilisation les plus larges de procédures de négociations volontaires de conventions et d’accords collectifs, à l’article 5 de la convention n° 135 de l’Organisation internationale du travail qui prohibe toute mesure ayant pour effet d’affaiblir les représentants syndicaux au profit des représentants élus, à l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrant en son paragraphe premier la liberté syndicale, interdisant en son paragraphe 2 toute restriction à ce droit autre que celles, prévue par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et des libertés d’autrui, aux articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne qui pose le principe du caractère effectif du droit à la négociation collective et aux articles 27 et 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui consacrent respectivement le droit à l’information et à la consultation des travailleurs au sein de l’entreprise ;

 

 8°/ qu’une différence de traitement ne peut être opérée par la loi que si elle poursuit un but légitime et que si elle repose sur des justifications objectives, propres à être contrôlée par le juge ; qu’ il résulte de l’article L. 2122-2 du code du travail, que les règles de calcul de l’audience applicables aux syndicats inter-catégoriels le sont également à l’égard des organisations syndicales catégorielles affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, de sorte qu’il existe une rupture d’égalité entre syndicats catégoriels selon qu’ils sont ou non affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale ; qu’en s’abstenant de s’interroger sur cette discrimination, le juge a privé sa décision de base légale au regard des articles 11 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 9°/ qu’une différence de traitement ne peut être opérée par la loi que si elle poursuit un but légitime et que si elle repose sur des justifications objectives, propres à être contrôlée par le juge ; que par ailleurs, des dérogations à l’article L. 2122-2 du code du travail ont été prévues par l’article L. 7111-8 du code du travail à l’égard des organisations syndicales de journalistes et par l’article L. 423-9 du code de l’aviation civile à l’égard des organisations syndicales de pilotes de lignes ; qu’en déclarant de façon abstraite et générale que « chaque syndicat catégoriel se trouvait dans une situation de fait différente », sans rechercher si la différence de traitement poursuivait un but légitime et reposait sur des considérations objectives, le juge a privé sa décision de base légale au regard des articles 11 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 10°/ qu’une différence de traitement ne peut être opérée par la loi que si elle poursuit un but légitime et que si elle repose sur des justifications objectives, propres à être contrôlée par le juge ; qu’après avoir constaté que la loi nationale avait organisé une différence de traitement à l’intérieur du transport aérien entre les organisations syndicales du personnel navigant technique et les organisations syndicales du personnel navigant commercial, le juge devait rechercher si cette distinction pratiquée entre les deux syndicats catégoriels poursuivait un but légitime et reposait sur des justifications objectives ; qu’en s’abstenant de procéder à cette recherche avant d’annuler la désignation, le jugement a violé les articles 11 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 11°/ que les articles L. 2122-1, L. 2122-2 et, par conséquent, L. 2143-3 du code du travail issus de la loi n° 2008789 du 20 août 2008 sont contraires aux principes constitutionnels de pluralisme des courants d’expression, de la liberté syndicale, de participation des travailleurs, de la liberté de la négociation collective, du droit à la participation, de la liberté de négociation collective, d’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques et de non discrimination ; qu’il y a lieu, dès lors de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité selon la requête séparée déposée par Mme X… et le SNPNC ;

 

 12°/ que par suite de la déclaration d’inconstitutionnalité qui interviendra, le jugement se trouvera privé de base légale au regard des principes constitutionnels susvisés ;

 Mais attendu d’abord, que le Syndicat national du personnel commercial navigant, qui a vocation à présenter des candidats dans tous les collèges électoraux, ne se trouve pas dans la même situation que les organisations syndicales catégorielles dont les règles statutaires ne donnent vocation qu’à présenter des candidats dans certains collèges électoraux déterminés ; que dès lors, sans violer le principe de liberté syndicale, constitue une justification objective et raisonnable à la différence de traitement instituée par le législateur, la prise en compte de la différence de champ statutaire d’intervention des syndicats catégoriels de cadres affiliés à une confédération catégorielle nationale et des syndicats catégoriels nationaux des personnels pilotes de ligne pour leur permettre de participer à la négociation collective pour les catégories qu’ils ont vocation à représenter ;

 

 Et attendu ensuite que les dispositions critiquées ont été reconnues conformes aux textes constitutionnels par le Conseil constitutionnel ;

 

 Que le moyen, qui n’est pas fondé dans sa première branche, est inopérant pour le surplus ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Weissmann, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Ghestin ; SCP Célice, Blancpain et Soltner