Arrêt n° 2644 du 14 décembre 2011 (10-13.542) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Rejet


Demandeur(s) : la société Generali

Défendeur(s) : M. Eric X...


Sur les deux moyens réunis :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2010), que M. X…, employé depuis le 1er décembre 1996, a exercé en dernier lieu pour la société Generali (la société) les fonctions d’inspecteur des risques professionnels ; qu’après avoir refusé les postes qui lui avaient été proposés dans le cadre d’une réorganisation, il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis d’une contestation de son licenciement pour motif économique prononcé ultérieurement ;

 

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de prononcer à la date du licenciement la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à ses torts et de la condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties telles qu’elles ressortent de leurs écritures d’appel soutenues oralement s’agissant d’une procédure orale ; que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu’en l’état des écritures d’appel du salarié aux termes desquelles “il était demandé à la cour”, en termes clairs et précis de “1. dire nul le licenciement en l’absence de plan de sauvegarde de l’emploi , ordonner la réintégration de M. X… à son poste (...), à titre plus subsidiaire 2. constater que le licenciement pour motif économique de M. X…, sur le fondement de son refus de la modification, est sans cause réelle et sérieuse” et des propres constatations de l’arrêt selon lesquelles, ayant interjeté appel du jugement, le salarié a soutenu oralement ses conclusions écrites, la cour d’appel qui, infirmant le jugement entrepris et statuant à nouveau, prononce la résolution judiciaire du contrat de travail de M. X… à ses torts, a méconnu les termes du litige dont elle était saisie en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que c’est à la date de l’introduction de la demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail que le juge doit se placer pour apprécier la réalité des manquements reprochés à l’employeur et le caractère suffisamment grave de ceux-ci ; qu’en retenant qu’elle ne conteste pas qu’à compter du 1er janvier 2006, M. X… n’était plus à même d’exercer ses fonctions d’inspecteur et n’avait pas été affecté à d’autres fonctions, à défaut pour lui d’avoir accepté les poste de chargé de clientèle, que d’après les déclarations, les écritures et les pièces produites, M. X… ne s’est vu proposer aucune autre orientation postérieurement au 13 décembre 2005 ni n’a reçu une quelconque réponse à sa lettre du 26 janvier 2006, qu’il n’a plus été destinataire d’aucune information sur l’évolution de sa situation personnelle avant de recevoir, le 28 mars 2006, une convocation pour un entretien préalable au licenciement économique prévu le 12 avril 2006 et que l’entreprise avait décidé d’une restructuration et la mise à l’écart du salarié postérieurement à l’expression de son refus du poste proposé caractérisé par une absence d’information et de participation à des réunions et de fourniture de missions claires et précises “pendant plusieurs mois”, ce qui constitue des manquements graves de la part de l’employeur, la cour d’appel, qui ne s’est ainsi pas placée à la date de l’introduction, par le salarié, de la demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, soit le 15 février 2006, pour apprécier la réalité des manquements imputés à l’employeur et leur gravité suffisante, a violé les dispositions de l’article 1184 du code civil, ensemble l’article L. 1231-1 du code du travail ;

 

 Mais, attendu, d’abord, que c’est sans modifier les termes du litige que la cour d’appel s’est prononcée sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à laquelle le salarié n’avait pas renoncé et sur laquelle l’employeur s’était expliqué en appel ;

 

 Attendu, ensuite, que la cour d’appel, qui a caractérisé des manquements de l’employeur antérieurs à l’introduction de l’instance, a pu, pour en apprécier la gravité, tenir compte de leur persistance jusqu’au jour du licenciement ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


 Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna ; SCP Laugier et Caston