Arrêt n° 2639 du 14 décembre 2011 (10-13.922) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Frantz X...

Défendeur(s) : la société Generali vie, société anonyme


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, employé depuis le 1er juin 2000, a exercé en dernier lieu pour la société Generali proximité assurances (GPA), aux droits de laquelle se trouve la société Generali vie, les fonctions d’inspecteur conseil assurance ; qu’ayant refusé, le 9 octobre 2006, de signer l’avenant à son contrat de travail portant modification des modalités de calcul de sa rémunération variable, il a été licencié pour motif économique le 5 janvier 2007 ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Mais sur le deuxième moyen :

 

 Vu l’article L. 1233-3 du code du travail ;

 

 Attendu que pour débouter M. X… de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que le précédent mode de calcul des rémunérations des conseillers commerciaux et des inspecteurs de la société GPA, et spécialement de leur part variable assise sur l’activité commerciale des agents qu’ils encadraient, était, par l’effet de contraintes tant internes qu’externes et de la nécessité de définir de nouvelles orientations stratégiques, devenu obsolète ; qu’il était insuffisamment motivant pour garantir la conquête de nouveaux clients et le maintien de la part de marché d’un assureur qui, depuis une dizaine d’années, ne cessait de subir la concurrence exacerbée des réseaux d’assurances-vie en ligne et de “bancassureurs”, qui depuis 1995 avaient gagné 10 % de parts de marché sur le secteur de l’assurance-dommage des risques particuliers et qui représentaient 60 % du marché de l’épargne individuelle assurance-vie ; que depuis 1995, la société GPA avait subi la perte de 15 % de son portefeuille et qu’elle ne pouvait assurer sur ses fonds propres le maintien de l’ancienne structure de rémunération résultant de formules de commissionnement désormais interdites ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher l’existence, au niveau du secteur d’activité du groupe auquel la société appartient, de difficultés économiques ou d’une menace pesant sur la compétitivité de ce secteur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

 Et sur les quatrième et cinquième moyens :

 

 Vu l’article 624 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que la cassation prononcée sur le deuxième moyen entraîne la cassation par voie de conséquence de la partie du dispositif critiqué par les quatrième et cinquième moyens ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le troisième moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il confirme le rejet de la demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et de la demande au titre de la violation de la procédure de licenciement, l’arrêt rendu le 2 février 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

 


Président : M. Lacabarats

Rapporteur : Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Bouzidi et Bouhanna