Arrêt n° 2607 du 7 décembre 2011 (10-16.425) - Cour de cassation - Chambre sociale

Action en justice

Cassation


Demandeur(s) : Mme Marion X...

Défendeur(s) : l’association Handball cercle Nîmes


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 1134 du code civil ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée le 30 mai 2003 par l’association Handball cercle Nîmes selon un contrat à durée déterminée de deux années, en qualité de joueuse professionnelle ; que, le 3 mai 2005, un nouveau contrat à été conclu pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2007 ; que le contrat stipulait à l’article 16 que “la partie désireuse de mettre un terme au contrat devra le faire savoir par lettre recommandée, il en suivra une réunion de conciliation en présence du bureau directeur du club, de l’entraîneur et de la capitaine d’équipe, la joueuse pourra également se faire représenter ou être assistée par la personne de son choix”, et, à l’article 18, que “tout litige devra faire l’objet d’une commission de conciliation telle que prévue à l’article 16" ; que, par lettre du 29 avril 2006, l’association a notifié à la joueuse son intention de ne pas renouveler le contrat à compter du 30 juin 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

 

 Attendu que pour déclarer irrecevable l’action engagée par Mme X…, l’arrêt retient que le contrat liant les parties prévoit une procédure préalable de conciliation obligatoire en cas de litige, constituant une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue à l’initiative de l’employeur, lequel n’avait pas mis en oeuvre la procédure de conciliation contractuelle, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 février 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;


Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP de Chaisemartin et Courjon ; SCP Gatineau et Fattaccini