Arrêt n° 992 du 6 avril 2011 (09-68.413) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail règlementation, durée de travail

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, et autre

Défendeur(s) : la société Tolodis, société par actions simplifiée

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles L. 3132- 31, L. 3132-3 et L. 3132-29 du code du travail ;

 

Attendu que, selon l’article L. 3132-31 du code du travail, l’inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l’emploi illicite de salariés en infraction aux dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail ; qu’il en résulte que ce pouvoir peut s’exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué tel que rectifié par l’arrêt du 1er juillet 2009, qu’à la suite d’un accord intervenu le 12 novembre 2007 entre les syndicats de salariés et les organisations d’employeurs de la profession du commerce multiple de détail alimentaire dans le département de la Haute-Garonne, le préfet de ce département a pris le 1er février 2008, sur le fondement de l’article L. 3132-29 du code du travail, un arrêté imposant la fermeture le dimanche, jour de repos des salariés, des établissements de la profession dont la surface de vente est supérieure à 400 m² ; que l’inspecteur du travail, ayant constaté des violations répétées de cet arrêté par la société Tolodis, l’a assignée devant le juge des référés en application de l’article L. 3132-31 du code du travail aux fins de voir ordonner la fermeture dominicale immédiate du magasin Super-U de Martres Tolosane et ce, sous astreinte de 1 500 euros par dimanche et par salarié illégalement employé ;

 

Attendu que pour dire l’action de l’inspecteur du travail irrecevable l’arrêt retient qu’il ressort de la combinaison des articles L. 3132- 31, L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail que l’inspecteur du travail ne peut saisir le juge des référés que quand il constate une violation des dispositions des articles L. 3132-3 et L. 3132-13 et non de l’article L. 3132-29 expressément exclu par l’article L. 3132-31 ;

 

Qu’en statuant ainsi la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Et attendu que la cassation de l’arrêt du 29 avril 2009 entraîne l’annulation par voie de conséquence de l’arrêt du 1er juillet 2009 qui en est la suite ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 avril 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

 

Constate l’annulation de l’arrêt du 1er juillet 2009 ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Gosselin, conseiller

Avocat général : M. Lacan

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Bouzidi et Bouhanna