Arrêt n° 983 du 28 avril 2011 (09-43.226) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, durée déterminée

Rejet

 


Demandeur(s) : la société PK développement, société à responsabilité limitée, et autre

Défendeur(s) : M. F... Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 1 er octobre 2009), que, selon une lettre contrat du 25 octobre 2004, M. Y… a été engagé par la société PK développement en qualité de pilote automobile, et intégré au programme Fiat France dans le cadre du Trophée Andros pour les trois saisons 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007 ; qu’un contrat de partenariat a en outre été signé en 2005, 2006, et 2007, prévoyant la mise à disposition de véhicules devant être pilotés par M. Y… ; que ce dernier a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à obtenir la reconnaissance de ce qu’il était lié à la société PK développement par un contrat de travail, la requalification de ce contrat de travail en contrat à durée indéterminée et la condamnation de l’employeur au paiement de diverses sommes ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande en nullité de la procédure et de le condamner à payer diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, d’arriéré de rémunération et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

 

1°/ que seules les demandes qui résultent de la requalification, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail objet de la requalification, ou celles qui sont en lien direct avec celui-ci, peuvent faire l’objet d’une saisine directe du bureau de jugement sans préalable de conciliation ; que tel n’est pas le cas d’une demande qui a pour objet principal la reconnaissance d’un contrat de travail, qui est préalable à toute action en requalification ; qu’en jugeant cependant qu’une telle demande n’avait pas à faire l’objet du préalable de conciliation, la cour d’appel a violé les articles L. 1411- 1, L. 1245-2, R. 1454-10 du code du travail et 21 du code de procédure civile ;

2°/ que le préliminaire de conciliation constitue une formalité substantielle qui ne peut être couverte en cause d’appel que lorsqu’elle n’est pas imputable aux parties ; qu’ayant constaté en l’espèce que la demande de reconnaissance d’un contrat de travail n’avait pas été soumise au préalable de conciliation, la cour d’appel devant qui cette irrégularité de fond affectant la régularité de l’instance était soulevée, devait renvoyer le salarié à se pourvoir devant le juge du premier degré ; qu’en statuant néanmoins sur cette demande, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 1411-1 et R. 1454-10 du code du travail ;

Mais attendu que la juridiction prud’homale était saisie d’une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; qu’en application de l’article L. 1245-2 du code du travail, cette demande a été, à juste titre, portée, sans préliminaire de conciliation, directement devant le bureau de jugement ;

 

Sur le second moyen :

 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mazars, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lacan

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Boutet