Arrêt n° 1830 du 30 septembre 2010 (08-43.862) - Cour de cassation - Chambre sociale

Représentation des salariés

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : M. P... X...

Défendeur(s) : la société Falcon Training Center

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, engagé par la société Falcon Training Center (la société) en 1993 en qualité d’agent de maîtrise, est titulaire de divers mandats représentatifs depuis 1996 ; qu’en 2002, il a postulé à un poste de cadre nouvellement créé ; que les parties ont signé le 4 octobre 2002 un avenant à son contrat de travail prévoyant une période probatoire de six mois avec retour à ses fonctions antérieures en cas de rupture à l’initiative de l’une ou l’autre des parties ; que le 13 mars 2003 la société a mis fin à la période probatoire et réintégré M. X… dans ses anciennes fonctions ;

 

Sur le premier moyen :

 

Vu les articles L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail ;

 

Attendu que les dispositions légales qui assurent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun à certains salariés, en raison du mandat ou des fonctions qu’ils exercent dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs, s’appliquent à la modification des conditions de travail du salarié à l’initiative de l’employeur pendant une période probatoire ;

 

Attendu que pour débouter M. X… de ses demandes tendant à l’annulation de la décision le réintégrant dans ses anciennes fonctions, la cour d’appel relève qu’il ne peut être fait grief à la société d’avoir mis fin dans le cadre de son pouvoir de direction, à la période probatoire du salarié ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que la décision de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures constituait une modification des conditions de travail qui ne peut être imposée au salarié protégé et qu’en cas de refus de ce dernier, il appartenait à l’employeur, soit de le maintenir sur le nouveau poste, soit de saisir l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation administrative de licenciement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Sur le second moyen :

 

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

 

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d’heures supplémentaires, l’arrêt retient que le salarié n’a pas réclamé à son employeur le paiement des heures supplémentaires qu’il déclare avoir travaillées, et que les tableaux hebdomadaires de ses horaires établis par lui seul ne constituent pas des éléments de nature à étayer sa demande ;

 

Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants tenant à l’absence de réclamation antérieure du salarié, et au fait que les tableaux horaires avaient été établis par le seul salarié, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 juin 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Célice, Blancpain et Soltner