Arrêt n° 1812 du 29 septembre 2010 (08-43.084) - Cour de cassation - Chambre sociale

Transaction

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : Mme S... X...

Défendeur(s) : la société Centre médical Montréal, société civile de moyens

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles L. 1411-1, R. 1452-6, R. 1454-10 alinéa 1er du code du travail ;

 

Attendu que le désistement résultant d’une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que le 14 avril 2003, Mme X… a signé avec son employeur, la société Centre médical Montréal (la société), un procès-verbal de conciliation constatant la transaction intervenue entre les parties prévoyant notamment que l’employeur procéderait au licenciement de la salariée ; que le 17 novembre 2005, elle a demandé au conseil de prud’hommes d’annuler cette transaction et de condamner la société au paiement de diverses sommes ;

 

Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer irrecevables les demandes de la salariée, l’arrêt retient que lorsque l’action s’est éteinte par le désistement du demandeur, l’article R 1452-6 du code du travail interdit à celui-ci de saisir la juridiction prud’homale d’une demande de même nature ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que la salariée était recevable à demander l’annulation d’un accord transactionnel mettant fin à une précédente instance et qu’il appartenait à la juridiction saisie de cette demande de se prononcer sur le bien-fondé et les conséquences de la nullité invoquée, en vérifiant que les parties étaient informées de leurs droits respectifs devant le bureau de conciliation, la cour d’appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 février 2008, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : Me Foussard ; Me Copper-Royer