Arrêt n° 1810 du 29 septembre 2010 (09-42.084 ; 09-42.085) - Cour de cassation - Chambre sociale

Transaction

Cassation

 

 


 

Pourvois n° : 09-42.084 ; 09-42.085

Demandeur(s) : Mme R... X..., et autre

Défendeur(s) : M. A... Z...

 


 

Vu la connexité, joint les pourvois n°s E 09-45.084 et F 09-42.085 ;

 

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

 

Vu les articles L. 1411-1 et R. 1454-10 du code du travail, ensemble l’article 2044 du code civil ;

 

Attendu que les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud’homale d’une action en contestation d’une transaction quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal dressé par le bureau de conciliation ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 3 septembre 2004, Mme X… et M. Y… ont signé avec leur employeur un procès-verbal de conciliation, auquel était annexée une transaction ; que le 23 décembre 2005, les salariés ont demandé au conseil de prud’hommes d’annuler cette transaction ;

 

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes en nullité de la transaction conclue devant le bureau de conciliation, les arrêts retiennent par motifs propres et adoptés, que la transaction a mis fin à l’instance prud’homale et qu’elle ne pouvait être contestée qu’en exerçant un appel-nullité dans un délai d’un mois à compter de ce procès-verbal de conciliation ;

 

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 8 octobre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier, autrement composée ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; Me Blondel