Arrêt n° 1809 du 29 septembre 2010 (09-41.127) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. J... X...

Défendeur(s) : la société LV fruit, société par actions simplifiée

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 13 janvier 2009), que la société LV fruit a, le 8 janvier 2006, fermé son établissement de Dieppe et dispensé d’activité les salariés de l’établissement avec maintien d’une rémunération ; qu’elle a saisi l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement économique concernant M. X…, titulaire de divers mandats syndicaux ; que l’autorisation a été refusée au motif que l’employeur n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; qu’une nouvelle demande d’autorisation de licenciement a été formée par l’employeur le 24 janvier 2007 ; que M. X… a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 19 février 2007 ; qu’une autorisation de licenciement pour motif économique a été donnée par l’autorité administrative le 1er mars 2007, et M. X… licencié le 20 mars 2007 ;

 

Attendu que M. X… fait grief à la cour d’appel de l’avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

 

1°/ qu’aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un délégué syndical ; qu’il incombe à l’employeur, en cas de refus du salarié d’accepter la modification ou le changement litigieux, de solliciter préalablement l’autorisation de l’inspecteur du travail de rompre le contrat de travail ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que M. X… s’était vu imposer, à compter du 8 janvier 2006, une dispense d’activité rémunérée par l’employeur lui interdisant l’accès à l’entreprise et le privant de ses moyens de travail ; que ce n’est que le 13 février suivant qu’a été introduite la première demande d’autorisation administrative de licenciement ; qu’en décidant cependant que l’employeur n’avait commis aucune faute justifiant que fût accueillie la demande de résiliation judiciaire de ce salarié protégé la cour d’appel, qui n’a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 412-11 et L. 412-18, devenus L. 2143-3 et L. 2411-3 du code du travail, 1184 du code civil ;

2°/ subsidiairement que c’est au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail antérieure au licenciement que doit se placer le juge prud’homal pour apprécier l’existence et la gravité des manquements de l’employeur invoqués par le salarié ; qu’en l’espèce, M. X… s’était prévalu, à l’appui de sa demande de résiliation formée le 19 février 2007, de manquements de l’employeur à son obligation de reclassement retenus à sa charge, notamment, par les décisions administratives des 13 mars, 28 juin et 29 décembre 2006 refusant à l’employeur l’autorisation de le licencier ; qu’en déduisant au contraire la correcte exécution, par l’employeur, de son obligation de reclassement des termes d’une autorisation administrative de licenciement en date du 1er mars 2007 postérieure à l’introduction de la demande de résiliation judiciaire de M. X…, la cour d’appel a violé l’article L. 122-4 devenu l’article L. 1231-1 du code du travail ;

3°/ que si le juge judiciaire ne peut, en l’état de l’autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier un salarié protégé et, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement ; qu’en se fondant, pour apprécier la légitimité des fautes reprochées à la société LV fruit à l’appui de la demande de résiliation judiciaire présentée par M. X… le 19 février 2007, sur une autorisation administrative de licenciement du 1er mars 2007 qui ne s’imposait pas à elle dans le cadre du litige distinct dont elle était saisie la cour d’appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 ;

Mais attendu que lorsqu’un licenciement a été notifié à la suite d’une autorisation administrative de licenciement accordée à l’employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture ; que s’il reste compétent pour allouer des dommages-intérêts au salarié au titre des fautes commises par l’employeur pendant la période antérieure au licenciement, il ne peut faire droit à une telle demande lorsque les manquements invoqués par le salarié ont nécessairement été pris en considération par l’autorité administrative dans le cadre de la procédure d’autorisation ;

 

Et attendu que la cour d’appel, qui a constaté que l’inspecteur du travail avait accordé à l’employeur, par une décision non frappée de recours, l’autorisation de licencier ce salarié pour motif économique, a exactement décidé qu’elle ne pouvait plus se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire ni sur la demande d’indemnisation du salarié fondée sur des manquements de l’employeur liés à la fermeture de l’établissement, constituant la cause du licenciement, et à son obligation de reclassement ;

 

Que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Gatineau et Fattaccini