Arrêt n° 1807 du 29 septembre 2010 (09-40.741) - Cour de cassation - Chambre sociale

Prud’hommes

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : M. C... X...

Défendeur(s) : la société Etablissements Bringuier, société à responsabilité limitée

 


 

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

Vu l’article R. 1452-8 du code du travail ;

 

Attendu, selon ce texte, qu’en matière prud’homale, l’instance n’est périmée que lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ne constituent pas de telles diligences les indications relatives à la fixation des délais données aux parties par le bureau de conciliation en application de l’article R. 1454-18 du code du travail ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X… à son ancien employeur, la Société établissements Bringuier, des délais ont été fixés aux parties pour se communiquer mutuellement pièces et notes à l’appui de leurs prétentions ; qu’alléguant que M. X… avait conclu plus de deux ans après la date qui lui avait été fixée, son adversaire lui a opposé l’exception de péremption ;

 

Attendu que pour juger que l’instance introduite par M. X… était périmée, l’arrêt retient que le salarié n’a pas accompli, dans le délai de l’article 386 du code de procédure civile, les diligences mises à sa charge par le procès-verbal du bureau de conciliation qui lui avait été notifié, par voie d’émargement, lors de l’audience de conciliation du 4 juin 2003 ;

 

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 mai 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Taillefer, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : Me Georges ; SCP Gatineau et Fattaccini