Arrêt n° 1806 du 29 septembre 2010 (09-40.515) - Cour de cassation - Chambre sociale

Prud’hommes

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : M. S... X...

Défendeur(s) : la société Art Creator Studio, société à responsabilité limitée

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que dans le cadre d’un litige entre M. X… et son employeur, la société Art Creator Studio, un appel a été formé au nom du salarié par lettre recommandée d’un cabinet d’avocats ;

 

Attendu que l’arrêt retient que si la déclaration d’appel a été rédigée sur un papier à en-tête d’un cabinet d’avocats elle ne comporte pas la signature de l’appelant ; qu’il en déduit que cette irrégularité équivalant à une absence d’acte, la déclaration d’appel est irrecevable ;

 

Attendu, cependant, que lorsque la déclaration d’appel a été formée par l’intermédiaire d’un avocat, dispensé de justifier d’un pouvoir spécial, l’impossibilité d’identifier l’auteur de celle-ci du fait de l’absence de signature constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il fait grief à la partie qui l’invoque ;

 

Qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 décembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Taillefer, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Monod et Colin ; SCP Piwnica et Molinié