Arrêt n° 1802 du 29 septembre 2010 (09-42.296) - Cour de cassation - Chambre sociale

Représentation des salariés

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : le comité d’établissement des cheminots de la région Provence Alpes Côte d’Azur (PACA)

Défendeur(s) : M. G... X...

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles L. 1232- 6, L. 1232-1 et L. 2325-2 du code du travail ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué que M. X…, salarié du comité d’établissement des cheminots de la région Provence Alpes Côte d’Azur (le comité) a été licencié pour inaptitude physique, le 23 août 2005, par le directeur salarié de ce comité ; que le salarié a demandé à la juridiction prud’homale de prononcer la nullité de son licenciement et de lui allouer diverses indemnités ;

 

Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d’appel retient que selon l’article 59 de la convention collective des personnels des comités d’établissement et du comité central d’entreprise de la SNCF, la décision d’engager une procédure de licenciement individuel et de procéder au licenciement relève de la compétence de l’employeur, que ni le règlement intérieur du comité d’établissement, ni le règlement intérieur du personnel du comité d’établissement ne comportent de disposition spécifique pour le recrutement et le licenciement du personnel ; que la fiche de définition des fonctions de directeur précise qu’il assure : “le management des ressources humaines... la représentation de l’employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines”, que si le directeur est ainsi un rouage essentiel dans les rapports de l’employeur avec son personnel pour l’exécution des contrats de travail, il reste qu’aucune disposition particulière ne lui donne compétence pour licencier ; que l’employeur ne produisant pas un mandat éventuel qu’il aurait donné à M. Y… pour procéder de manière générale au licenciement des salariés du comité et plus particulièrement à celui de M. X…, l’absence de qualité pour agir du signataire de la lettre de licenciement rend nul celui-ci ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que le pouvoir reconnu à M. Y… de représenter l’employeur dans toutes les actions liées à la gestion des ressources humaines emportait pouvoir de licencier au nom de ce dernier, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 mars 2009, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Morin, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; Me Haas