Arrêt n° 1776 du 28 septembre 2010 (09-13.708) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : la société Aigle international, société anonyme

Défendeur(s) : le Pôle emploi Limousin Poitou-Charentes, venant aux droits de l’ASSEDIC du Limousin Poitou-Charentes

 


 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

Vu l’article L. 2222-4 du code du travail ;

 

Attendu, selon ce texte que, sauf stipulations contraires, la convention ou l’accord à durée déterminée arrivant à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en vertu d’un accord relatif à la réduction du temps de travail destiné à éviter la suppression de postes, conclu le 6 décembre 1996 avec les organisations syndicales en application de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996, la société Aigle international s’est engagée à verser à ses salariés des sommes compensant partiellement la baisse de salaire découlant de la réduction du temps de travail ; qu’elle a conclu, le 6 janvier 1997, une convention avec l’Etat ouvrant droit à un allégement de ses charges sociales, qui a pris fin le 31 décembre 2003 ; que l’Assedic Limousin Poitou-Charentes, devenu Pôle emploi Limousin Poitou-Charentes, a refusé de rembourser à la société Aigle international les cotisations d’assurance-chômage payées postérieurement au 31 décembre 2003 ;

 

Attendu que pour débouter la société Aigle international de sa demande en répétition de l’indu s’agissant des cotisations versées pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, l’arrêt, après avoir relevé que l’accord du 6 décembre 1996, d’une durée initiale de trois ans prolongée, par avenants, jusqu’au 31 décembre 2003, stipulait que la non-application des réductions de charges patronales entraînera systématiquement sa renégociation, que la convention conclue avec l’Etat le 6 janvier 1997 ouvrant droit à l’allégement des cotisations sociales avait pris fin le 31 décembre 2003, et que ledit accord n’avait pas fait l’objet d’une renégociation postérieurement à cette date, énonce qu’il est devenu caduc le 1er janvier 2004 et que les sommes litigieuses avaient en conséquence la nature de salaire ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, qu’il n’était pas stipulé qu’à défaut de renégociation l’accord cesserait de produire ses effets, et, d’autre part, qu’il avait continué à être appliqué au sein de l’entreprise après le 31 décembre 2003, ce dont il résulte que ledit accord avait été tacitement reconduit, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 février 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Ducloz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Boullez