Arrêt n° 1774 du 28 septembre 2010 (08-43.161) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Philippe et Vincent Jaboulet, exploitation agricole à responsabilité limitée

Défendeur(s) : M. T... X...

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 19 mai 2008), que M. X… a été engagé à compter du 2 janvier 1989 pour une durée indéterminée en qualité d’ouvrier agricole par le GAEC Collonge, que son contrat de travail a été transféré le 2 janvier 2006 à la société Jaboulet Philippe et Vincent ; qu’après application d’un accord de modulation, le salarié, estimant que sa durée de travail avait été réduite unilatéralement par l’employeur, a saisi la juridiction prud’homale notamment d’une demande aux fins de rétablissement de son horaire de travail à 169 heures mensuelles et de rappel d’heures supplémentaires ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à verser à M. X… un rappel de salaire sur la période du 2 janvier 2006 au 31 mars 2008, les congés payés afférents et un rappel de prime d’ancienneté et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d’appel, qui a constaté que jusqu’au 1er janvier 2002, M. X… était rémunéré sur la base d’un horaire mensuel de 169 heures, puis, du fait de la réduction légale de la durée du travail, sur la base d’un horaire mensuel de 151,67 heures, et que si cet horaire mensuel était complété par des heures supplémentaires à hauteur au moins de 169 heures , leur ventilation était variable sur les bulletins de paie et leur nombre n’était pas régulier, ce qui ne saurait caractériser une convention de forfait sur un nombre d’heures supplémentaires garanties au salarié, une telle convention ne pouvant résulter que d’un accord particulier entre l ’employeur et le salarié et non d’un usage, a, en considérant que l ’employeur était tenu de rémunérer le salarié pour un horaire garanti de 169 heures (151,67 + 17,33 heures payées au taux majoré de 25 %), et qu’elle ne pouvait lui opposer l’accord de modulation régulièrement appliqué dans l ’entreprise, a violé l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l’instauration d’une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord exprès du salarié ;

 

Et attendu que la cour d’appel, qui a constaté que l’employeur avait mis en oeuvre une modulation du temps de travail sans l’accord du salarié, dont il était résulté pour ce dernier une modification du mode de détermination des heures supplémentaires, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

 

Sur le second moyen :

 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Delvolvé ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin