Arrêt n° 1719 du 22 septembre 2010 (09-60.435) - Cour de cassation - Chambre sociale

Elections professionnelles

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : le syndicat CGT, Syndicat national du personnel sédentaire (SNPS) section CMA-CGM, et autre

Défendeur(s) : la société CMA-CGM, et autres

 


 

Attendu, selon le jugement attaqué, qu’à la suite d’élections organisées au sein de l’unité économique et sociale (UES) CMA-CGM, le Syndicat national de personnels sédentaires des compagnies de navigation et connexes CGT (SNPS-CGT) a désigné, le 6 juillet 2009, M. X…, qui exerçait déjà cette mission antérieurement, en qualité de délégué syndical central CGT auprès de l’UES ; que, contestant la représentativité du syndicat SNPS-CGT au niveau de l’UES au regard de l’audience électorale, la société CMA-CGM a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de la désignation ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que le syndicat SNPS-CGT fait grief au jugement d’avoir dit recevable la contestation de l’employeur, alors, selon le moyen :

 

1°/ que la confirmation d’un mandat déjà détenu par un salarié ne fait pas courir un nouveau délai de contestation ; que le tribunal a relevé que le courrier du 6 juillet 2009 confirmait un mandat antérieur ; qu’en considérant néanmoins que le recours, introduit dans les quinze jours de la réception de la correspondance du 6 juillet 2009, était recevable, le tribunal a violé l’article L. 2143-8 du code du travail ;

2°/ qu’aucune disposition légale ne prévoit que le mandat de délégué syndical central prend fin automatiquement dès que les conditions de validité ne sont plus réunies ; qu’en affirmant que le mandat de délégué syndical central détenu par M. X… avant le scrutin a pris fin avec celui-ci, le tribunal a violé les articles L. 2143-5 et L. 2143-8 du code du travail ;

3°/ que la CMA-CGM, qui entendait contester le mandat au vu du résultat des élections intervenues le 19 mai 2009, devait saisir le tribunal dans le délai de quinze jours suivant celles-ci ; qu’il résulte des constatations du tribunal que le recours n’a été formé que le 21 juillet 2009 ; qu’en ne recherchant pas à quelle date avait eu lieu le scrutin et donc si le recours avait été engagé dans le délai de quinze jours, le tribunal a entaché sa décision d’un défaut de base légale au regard de l’article L. 2143-8 du code du travail ;

 

Mais attendu que le mandat de délégué syndical prenant fin lors du renouvellement des institutions représentatives dans l’entreprise, la désignation, à l’issue de ces nouvelles élections, d’un délégué syndical, fait courir à compter de la date de cette désignation le délai prévu par l’article R. 2324-24 du code du travail même si le salarié désigné exerçait déjà cette mission avant le nouveau scrutin ;

 

Que le moyen n’est pas fondé ;

 

Mais sur le second moyen :

 

Vu les articles L. 2121- 1, L. 2133-3 et L. 2143-3 du code du travail ;

 

Attendu, d’abord, que les syndicats affiliés à la même confédération nationale ne peuvent désigner ensemble dans la même entreprise un nombre de délégués et représentants syndicaux supérieur à celui fixé par la loi ; ensuite, que lorsque la désignation s’effectue au niveau d’une UES, le seuil de 10 % fixé par l’article L. 2121-1 du code du travail se calcule en additionnant la totalité des suffrages obtenus lors des élections au sein des différentes entités composant l’UES ; qu’il en résulte que le calcul de l’audience pour la désignation d’un délégué syndical au sein de l’UES tient compte de tous les suffrages ainsi obtenus par les syndicats affiliés à la même confédération syndicale ;

 

Attendu que pour annuler la désignation de M. X… en qualité de délégué syndical CGT au sein de l’UES CMA-CGM, le tribunal d’instance relève que le seuil de 10 % invoqué par le syndicat SNPS-CGT au niveau de l’UES tient compte des suffrages obtenus par un autre syndicat, l’UGICT-CGT, et énonce qu’aucune disposition du code du travail ne permet en l’état du bouleversement opéré par la loi du 20 août 2008 de dire que du fait de la seule affiliation à une même confédération, leur représentation doit être appréciée globalement par le cumul de leurs résultats respectifs alors même que ces organisations syndicales n’ont manifesté aucune volonté en ce sens, en s’associant notamment par le biais de listes communes ;

 

Qu’en statuant comme il l’a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a déclaré l’action en contestation recevable, le jugement rendu le 5 novembre 2009, entre les parties, par le tribunal d’instance de Marseille ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance d’Aubagne ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Duplat, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Gatineau et Fattaccini