Arrêt n° 1718 du 22 septembre 2010 (10-60.135 ; 10-60.136) - Cour de cassation - Chambre sociale

Elections professionnelles

Cassation sans renvoi

 

 


 

Pourvois n° : 10-60.135 et 10-60.136

Demandeur(s) : le syndicat Siprolor CFDT

Défendeur(s) : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Meurthe-et-Moselle, et autres

 


 

Vu leur connexité joint les pourvois n° W 10.60-135 et X 10.60-136 :

 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles L. 2314- 3, L. 2314- 24, L. 2324-4 et L. 2324-22 du code du travail ensemble l’article L. 2133-1 du même code ;

 

Attendu que les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu’elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu’une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l’entreprise ;

 

Attendu que lors des élections professionnelles de l’URSSAF de Meurthe-et-Moselle qui se sont déroulées le 26 novembre 2009, dans le collège cadre, une liste a été présentée par l’union départementale des syndicats Force ouvrière de la Meurthe-et-Moselle Force ouvrière et la CFTC et une autre par le syndicat national Force ouvrière des cadres des organismes sociaux (SNOFOCOS) ; que le syndicat interdépartemental de la protection sociale de Lorraine CFDT (SIPROLOR CFDT) et l’union départementale CFTC de Meurthe-et-Moselle ont saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de ces élections en alléguant que deux syndicats affiliés à une même confédération ne pouvaient présenter ensemble qu’une seule liste dans un collège ;

 

Attendu que pour valider les élections, le tribunal énonce qu‘aucune disposition du code du travail n’interdit à une confédération représentative au plan national de rassembler des organisations syndicales représentant la même catégorie de personnel et que ces organisations peuvent présenter des listes distinctes de candidats aux élections, que l’union départementale des syndicats Force ouvrière de la Meurthe-et-Moselle et le SNOFOCOS, tous deux affiliés à la CGT-FO pouvaient présenter simultanément des listes de candidats pour le collège cadre ;

 

Qu’en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

Vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 2010, entre les parties, par le tribunal d’instance de Nancy ;

 

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

Annule les élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel qui se sont déroulées dans le collège cadre de l’URSSAF de Meurthe-et-Moselle le 26 novembre 2009 ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Morin, conseiller

Avocat général : M. Duplat, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Gatineau et Fattaccini