Arrêt n° 1712 du 22 septembre 2010 (09-60.454 ; 09-60.460) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail réglementation, santé et sécurité

Cassation sans renvoi

 

 

Pourvoi n° : 09-60.454

Demandeur(s) : M. A... X..., et autres

Défendeur(s) : la société Manpower France, et autres

Pourvoi n° : 09-60.460

Demandeur(s) : M. J-L... C..., et autre

Défendeur(s) : la société Manpower France, et autres

 


 

 

Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 09-60.454 et D 09-60.460 ;

 

Sur le moyen unique, commun aux pourvois :

 

Vu les articles L. 4612- 1, L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ;

 

Attendu, selon le premier de ces textes, que le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, de contribuer à l’amélioration des conditions de travail de ces salariés et de veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières ;

 

Que les conditions de travail des travailleurs temporaires, même lorsqu’ils sont exclusivement mis à disposition d’entreprises utilisatrices, dépendent cependant aussi de l’entreprise de travail temporaire ; qu’il en résulte que ces salariés, qui font partie des effectifs de l’entreprise de travail temporaire et y sont électeurs, sont comme les autres salariés éligibles au CHSCT de l’entreprise qui les emploie ;

 

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Manpower a signé le 23 septembre 1999 un accord d’entreprise prévoyant la présence de salariés intérimaires au sein des CHSCT de l’entreprise ; que par avenant du 5 décembre 2006, il a été prévu que l’entreprise serait divisée en six établissements régionaux comprenant un CHSCT composé de neuf membres titulaires, dont six travailleurs temporaires ; que l’article sept dudit accord instituait une procédure de révision de l’accord à chaque renouvellement des instances représentatives ; que la société Manpower a organisé, fin octobre 2009, un processus de négociation pour le renouvellement des membres des CHSCT qui n’a pu aboutir ; qu’en octobre 2009, le collège désignatif du CHSCT de la direction des opérations Sud-Est a procédé à l’élection des nouveaux membres du comité conformément aux dispositions de l’accord du 5 décembre 2006 ; que contestant l’élection par le collège désignatif de travailleurs temporaires en qualité de membres du CHSCT, la société Manpower a saisi le tribunal d’instance ;

 

Attendu que pour annuler les élections au CHSCT de la direction des opérations Sud-Est de la société Manpower, le tribunal d’instance énonce notamment qu’aucune norme impérative de droit interne, de droit européen ou de droit international ne fait obligation ou même n’autorise à inclure dans le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire des salariés intérimaires, par ailleurs éligibles au CHSCT de l’entreprise utilisatrice ;

 

Qu’en statuant ainsi, le tribunal d’instance a violé les textes susvisés ;

 

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er décembre 2009, entre les parties, par le tribunal d’instance de Lyon ;

 

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

DIT valides les élections tenues en octobre 2009 pour le renouvellement du CHSCT de la direction des opérations Sud-Est de la société Manpower ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Duplat, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; Me Blondel