Arrêt n° 1711 du 22 septembre 2010 (10-60.046) - Cour de cassation - Chambre sociale

Représentation des salariés / Elections professionnelles

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : la société Cegelec, et autres

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Puteaux, 21 décembre 2009), que, le 5 novembre 2009, se sont déroulées les élections au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Cegelec ;

 

Attendu que M. X…, candidat à ces élections, fait grief au jugement de constater la régularité du scrutin, alors, selon le moyen :

 

1°/ que les modifications du mode de scrutin ne peuvent résulter que d’un protocole écrit, énonçant ces modifications de façon expresse et non équivoque ; que le tribunal d’instance ne pouvait se fonder sur les déclarations des salariés présents à l’audience ou sur le procès-verbal rédigé, selon ses propres constatations, bien après l’élection, pour dire que le mode de scrutin majoritaire à un tour avait été adopté régulièrement ; qu’il a violé l’article L. 4613-1 du code du travail ;

2°/ que, même en cas d’accord unanime des salariés, le vote doit respecter les principes généraux du droit électoral, sauf circonstances exceptionnelles ; qu’il doit donc avoir lieu par vote secret sous enveloppe ; qu’en décidant autrement, le tribunal d’instance a violé, ensemble, l’article L. 4613-1 du code du travail et les articles L. 59, L. 60 et L. 65 du code électoral ;

3°/ qu’en toute hypothèse, le procès-verbal du scrutin, rédigé tardivement, ne mentionnait aucunement un quelconque accord du collège désignatif pour un scrutin par bulletins sans enveloppe ; que le tribunal d’instance, en statuant comme il l’a fait, a de plus fort violé l’article L. 4613-1 du code du travail et les articles L. 59, L. 60 et L. 65 du code électoral ;

Mais attendu, d’abord, que l’accord unanime par lequel les membres du collège électoral appelés à procéder à la désignation des membres du CHSCT adoptent expressément un mode de scrutin autre que le scrutin proportionnel n’est pas nécessairement passé par écrit ; qu’appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal a constaté que le scrutin majoritaire avait été décidé par un accord unanime du collège électoral ;

 

Attendu, ensuite, que si les dispositions de l’article L. 59 du code électoral aux termes duquel le scrutin est secret doivent être respectées, les modalités du vote prévues par les articles L. 60 et L. 65 de ce même code ne sont pas applicables à la désignation des membres du CHSCT ; que le tribunal a constaté que, conformément à l’accord unanime des membres du collège désignatif, les bulletins de vote avaient été collectés après avoir été pliés par les électeurs et que le secret du vote avait été ainsi assuré ;

 

Qu’il s’ensuit que le moyen qui manque en fait en sa troisième branche n’est pas fondé pour le surplus ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : M. Duplat, premier avocat général

Avocat(s) : Me de Nervo ; SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire