Arrêt n° 1710 du 22 septembre 2010 (10-10.678) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : l’association Fondaion de l’Armée du Salut

Défendeur(s) : le Syndicat départemental de l’action sociale Force ouvrière (SDAS FO 75), et autre

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance Paris 11e, 4 janvier 2010), que le syndicat départemental de l’action sociale Force ouvrière de Paris a notifié à la Fondation de l’Armée du Salut la désignation de Mme X… en qualité de délégué syndical de l’établissement du Palais des Dames, par lettre reçue le 5 décembre 2009 ; que l’employeur a contesté cette désignation en alléguant notamment que lors du premier tour des élections des titulaires du comité d’établissement qui se sont déroulées le 6 octobre 2010, le syndicat avait présenté dans le collège employés Mme X… qui avait obtenu plus de 10 % des voix, mais qu’il n’avait pas présenté de candidat dans le collège cadre, une carence ayant été constatée, de sorte que le syndicat qui n’avait obtenu le score électoral nécessaire au premier tour que dans le collège employés ne pouvait pas prétendre être représentatif dans l’ensemble de l’entreprise ;

 

Attendu que la Fondation de l’Armée du Salut fait grief au jugement d’avoir validé la désignation de Mme X… dans l’établissement du Palais des dames alors selon le moyen que : “la représentativité d’un syndicat pour la désignation d’un délégué syndical dans l’établissement s’apprécie par rapport à l’ensemble du personnel de l’établissement et que pour pouvoir désigner un délégué syndical, un syndicat non catégoriel doit donc être représentatif dans l’ensemble des collèges ; qu’un syndicat non catégoriel qui n’a pas présenté de liste dans l’un des collèges électoraux au premier tour des élections des représentants du personnel au comité d’établissement ne peut, par suite, être regardé comme représentatif, quels que soient les suffrages qu’il a recueillis au premier tour dans le ou les autre(s) collège(s) ou au second tour des élections ; qu’en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et L. 2122-1 du code du travail” ;

Mais attendu que, selon l’article L. 2122-1 du code du travail, dans l’entreprise ou l’établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 du code du travail et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou à défaut, des délégués du personnel quel que soit le nombre de votants ; qu’il en résulte que satisfait à ce critère le syndicat qui a obtenu 10 % des voix au premier tour des élections tous collèges confondus, peu important qu’il n’ait pas présenté de candidat dans chacun des collèges ;

 

D’où il suit que le tribunal qui a constaté que tel était le cas n’encourt pas le grief du moyen ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Morin, conseiller

Avocat général : M. Duplat, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Monod et Colin ; Me Brouchot