Arrêt n° 1685 du 22 septembre 2010 (08-45.227) - Cour de cassation - Chambre sociale

Représentation des salariés / Contrat de travail, rupture

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Duquesnoy et associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. S... X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société par actions simplifiée Collin Graphic

Défendeur(s) : M. D... Y..., et autre

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2008), que M. Y… a été engagé par la société Collin Graphic en 2005 ; qu’à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société en avril 2006, il a été licencié dans le cadre d’un licenciement économique collectif par le liquidateur judiciaire de la société le 22 juin 2006 ; qu’invoquant la nullité de son licenciement et l’irrégularité de la procédure suivie en raison du statut protecteur lié à son mandat de conseiller du salarié, M. Y… a saisi le conseil des prud’hommes ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que le mandataire liquidateur de la société Collin Graphic fait grief à l’arrêt d’avoir dit son licenciement nul, alors, selon le moyen :

 

1°/ que le contrat de travail doit être exécuté par le salarié de bonne foi ; que la publication de la liste de conseillers du salarié au recueil des actes administratifs du département ne dispense pas le salarié de l’obligation d’informer son employeur qu’il est titulaire d’un tel mandat externe à l’entreprise ; qu’en l’espèce, pour déclarer nul le licenciement de M. Y…, la cour considère que le préposé d’une entreprise qui est titulaire d’une mission de conseiller du salarié n’a lui-même aucune obligation d’information de son employeur ; qu’en statuant ainsi, la cour viole les articles 1134, alinéa 3 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ;

2°/ qu’en l’espèce, pour déclarer nul le licenciement de M. Y…, la cour considère qu’un de ses collègues connaissait sa qualité de conseiller du salarié et que le dirigeant de l’entreprise n’affirmait pas clairement ignorer cette qualité ; qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le respect par le salarié de son obligation d’information ni même la connaissance effective par l’employeur du mandat exercé par ce salarié, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134, alinéa 3 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ;

3°/ que la publication de la liste des conseillers du salarié est opposable à tous à condition que les mentions qui figurent sur cette liste soient complétées et révisées en tant que de besoin ; si les mentions relatives au conseiller du salarié inscrit sur cette liste n’ont pas été actualisées à la date d’envoi de sa lettre de licenciement, il lui appartient de faire la preuve que son employeur avait connaissance à cette date de sa qualité ; qu’en l’espèce, pour déclarer nul le licenciement de M. Y…, la cour considère en substance qu’il importe peu que la liste publiée des conseillers du salarié mentionne à la date de son licenciement qu’il était en recherche d’emploi bien qu’il ait été embauché par la société Collin Graphic depuis son inscription sur la liste ; qu’en statuant ainsi, la cour viole les articles L. 1232-7 alinéa 3 du code du travail et R. 1232-6 du code du travail ;

Mais attendu que la protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l’article L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail, court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le Préfet en application de l’article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte ;

 

Et attendu que la cour d’appel a souverainement estimé qu’aucun manquement à son obligation de loyauté ne pouvait être reproché au salarié ;

 

Sur le second moyen :

 

Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Collin Graphic fait grief à l’arrêt d’avoir inscrit au passif de la procédure collective une créance de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu’en principe, lorsque l’employeur procède au licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours et qu’il existe un comité d’entreprise ou des délégués du personnel dans l’entreprise, la procédure d’entretien préalable au licenciement ne s’applique pas ; ce n’est que lorsque le licenciement concerne un délégué du personnel, un membre du comité d’entreprise ou du CHSCT que l’entretien préalable redevient obligatoire ; qu’en l’espèce, pour inscrire au passif de la société Collin Graphic une indemnité pour irrégularité de la procédure, la cour énonce que le mandataire liquidateur aurait dû convoquer M. Y…, conseiller du salarié, à un entretien préalable et que la réunion des délégués du personnel ne peut pallier cette absence ; qu’en statuant ainsi, sans rechercher, comme l’y invitaient pourtant les conclusions d’appel de M. X…, mandataire liquidateur de la société Collin Graphic, si la procédure de licenciement ne concernait pas plus de dix salariés sur une même période de trente jours, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 1233-38 et L. 2411-21 du code du travail ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article R. 2421-3 du code du travail que la demande, à l’inspecteur du travail, d’autorisation de licenciement d’un délégué syndical, salarié mandaté ou conseiller du salarié doit être précédée de l’entretien préalable prévu à l’article L. 1232-2 du même code ; qu’est dès lors soumis à cette procédure le licenciement d’un conseiller du salarié même lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’un licenciement économique collectif relevant de l’article L. 1233-38 du code du travail ;

 

Et attendu que la cour d’appel, qui a constaté que M. Y… n’avait pas été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, a statué à bon droit ;

 

Que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : Me Blondel ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano