Arrêt n° 1682 du 22 septembre 2010 (08-21.936) - Cour de cassation - Chambre sociale

Emploi

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : le Pôle emploi, venant aux droits de l’Assedic Franche-Comté Bourgogne

Défendeur(s) : M. A... X...

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu selon l’arrêt attaqué (Besançon, 22 octobre 2008), que M. X…, employé en région parisienne à temps partiel par la société Axa assurances du 14 juin 2001 au 18 janvier 2006, date de son licenciement, a exercé cumulativement l’emploi de téléopérateur intérimaire du 28 février 2005 au 16 novembre suivant, date de sa démission pour suivre son épouse à Besançon ; que l’Assedic Franche-Comté Bourgogne a refusé de prendre en charge son chômage ;

 

Attendu que Pôle Emploi et sa direction régionale venant aux droits de l’Assedic de Franche-Comté Bourgogne font grief à l’arrêt d’allouer le bénéfice de l’allocation chômage prévue à la convention du 18 janvier 2006 à compter de cette date, date du licenciement de M. X… avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2006 (date de l’assignation) alors, selon le moyen : qu’aux termes de l’article 4 du règlement annexé à la convention d’assurance-chômage, les salariés privés d’emploi justifiant de l’une des périodes d’affiliation prévues à l’article précédent doivent n’avoir pas quitté volontairement, sauf cas prévus par un accord d’application, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d’une période d’affiliation d’au moins 91 jours ou d’une période de travail d’au moins 455 heures sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que les différents emplois occupés par le salarié soient concomitants ou successifs ; qu’en écartant cependant l’application de ce texte, en cas de cumul d’emplois, dans l’hypothèse où la période d’affiliation au titre du dernier emploi ayant donné lieu à licenciement est supérieure au délai de 91 jours ou 455 heures, même si un délai moindre sépare les ruptures intervenues au titre de ces emplois, la cour d’appel a violé les dispositions précitées par refus d’application ;

Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu que les dispositions de l’article 4 e du règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage ne s’appliquent pas dans le cas où le salarié exerce cumulativement plusieurs emplois et démissionne de l’un, avant que l’autre soit rompu par un licenciement ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Geerssen, conseiller

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP Boullez ; SCP Thouin-Palat et Boucard