Arrêt n° 1677 du 22 septembre 2010 (09-42.650) - Cour de cassation - Chambre sociale

Prud’hommes

Cassation partiellement sans renvoi

 

 


 

Demandeur(s) : Mme F... X...

Défendeur(s) : la société Trigo, société anonyme, et autre

 


 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

Vu l’article L. 1245-2 du code du travail ;

 

Attendu que le salarié qui porte sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée directement devant le bureau de jugement en application du texte susvisé peut présenter devant cette formation toute autre demande qui dérive du contrat de travail ;

 

Attendu selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, employée depuis le 1er septembre 2003 par la société Trigo (la société), d’abord dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée du 1er mai 2004, a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud’hommes afin d’obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement par la societé, outre de l’indemnité prévue par le second alinéa de l’article L. 1245-2 du code du travail, des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail intervenue le 28 février 2007 pour faute grave ;

 

Attendu que pour dire que ces demandes étaient irrecevables, la cour d’appel relève que si la salariée réclame la requalification des contrats à durée déterminée, il n’apparaît pas que cela soit à titre principal si l’on se réfère à l’ensemble de ses demandes qui concernent l’annulation de la clause de non-concurrence, le paiement d’une indemnité pour clause de non-concurrence abusive, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et des indemnités de rupture, et retient, d’une part, que tant devant les premiers juges que devant elle, la salariée ne s’est pas expliquée sur la recevabilité de ses demandes et, d’autre part, que le non-respect du préliminaire de conciliation caractérise la violation d’une règle d’ordre public sanctionnée par la nullité de la procédure, ce dont il résulte que l’intéressée n’avait pas vocation à bénéficier de la procédure accélérée de l’article L. 1245-2 du code du travail ;

 

Qu’en statuant comme elle a fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

Vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

PAR CES MOTIFS et sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur les autres branches du moyen :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 avril 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

 

DIT n’y avoir lieu à renvoi sur la question de la recevabilité ;

 

Déclare recevables les demandes de Mme X… ;

 

Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Caen pour qu’il soit statué sur les points restant en litige ;

 

 


 

Président : Mme Collomp, président

Rapporteur : Mme Perony, conseiller

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Le Bret-Desaché