Arrêt n° 1610 du 15 septembre 2010 (08-43.299) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail réglementation, santé et sécurité

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : Mme N... X...

Défendeur(s) : la société des Publications du Courrier de l’Ouest, société anonyme

 


 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

Vu l’article L. 1225-4 du code du travail interprété à la lumière de l’article 10 de la Directive 92/85 du 19 octobre 1992 ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée par la société des Publications du Courrier de l’Ouest, à compter du 1er décembre 2003, en qualité de contrôleur de gestion ; que le 1er août 2005, elle a été placée en arrêt maladie puis en congé de maternité du 15 août au 3 décembre 2005 ; qu’entre le 5 et 30 décembre 2005, elle a bénéficié de congés annuels et a repris ses fonctions le 2 janvier 2006 ; que le 4 janvier 2006, elle a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement qui lui a été notifié pour insuffisance professionnelle le 27 janvier 2006 ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir prononcer la nullité de la rupture et se voir accorder des dommages-intérêts ;

 

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l’arrêt retient que le seul fait qu’un éventuel licenciement ait pu être évoqué à l’occasion de la réunion du 18 décembre 2005 avec le directeur des ressources humaines de la société, ne peut valoir licenciement verbal ni même manoeuvre préparatoire, que la présence du nom de son remplaçant dans l’organigramme de la société pendant son congé de maternité ne peut faire davantage la preuve de cette rupture ;

 

Qu’en se déterminant ainsi, sans vérifier comme elle y était invitée, si l’engagement d’un salarié durant le congé de maternité de l’intéressée n’avait pas eu pour objet de pourvoir à son remplacement définitif, de sorte qu’il caractérisait une mesure préparatoire à son licenciement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 mai 2008, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Wurtz, conseiller référendaire

Avocat général : M. Duplat, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Gatineau et Fattaccini