Arrêt n° 1607 du 15 septembre 2010 (09-42.277) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, formation

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : la société Amélior habitat, société à responsabilité limitée

 


 

Sur le premier moyen :

 

Vu les articles L. 1231-1 et R. 2262-1, anciennement L. 135-7, II du code du travail ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 26 septembre 2006, en qualité d’aide menuisier, par la société Amélior Habitat ; que le 16 octobre 2006, à 15 heures 30, la rupture de sa période d’essai lui a été notifiée oralement ; que le même jour à 17 heures, il a été victime d’un accident du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes d’indemnités et de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail ;

 

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d’appel retient que le contrat de travail de M. X… était soumis à l’application de la convention collective de la miroiterie laquelle impose expressément une période d’essai d’une durée d’un mois et que si un doute sérieux subsiste quant à la remise au salarié du contrat de travail avant la rupture de la période d’essai, il n’en est pas de même des modalités de consultation des conventions collectives qui sont affichées dans les locaux de l’entreprise, qu’en conséquence M. X… a été informé des dispositions conventionnelles applicables ;

 

Attendu qu’en vertu de la législation antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, lorsque le contrat de travail ne fait pas mention de l’existence d’une période d’essai, l’employeur ne peut se prévaloir de la période d’essai instituée de manière obligatoire par la convention collective que si, au moment de son engagement, le salarié a été informé de l’existence de cette convention et mis en mesure d’en prendre connaissance ;

 

Qu’en statuant comme elle a fait, par des motifs dont il ne résulte pas qu’au moment de son engagement, le salarié avait effectivement été informé de l’existence de la convention collective et mis en mesure d’en prendre connaissance, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les deux autres moyens du pourvoi :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 mars 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Goasguen, conseiller

Avocat général : M. Allix

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin