Arrêt n° 1548 du 22 septembre 2010 (09-60.480) - Cour de cassation - Chambre sociale

Elections professionnelles

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : l’association l’Oeuvre du Bon Pasteur

Défendeur(s) : Mme M... X..., et autres

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles L. 2314- 3, L. 2324- 4, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail ;

 

Attendu que le syndicat Sud santé sociaux du Rhône affilié à l’union syndicale Sud Solidaire a présenté le 30 octobre 2009 des listes de candidats au premier tour des élections du comité d’entreprise et des délégués du personnel de l’établissement "Les Guillemottes", de l’association l’Oeuvre du Bon Pasteur situé à ... dans l’Isère ; que l’employeur a saisi le tribunal d’instance d’une demande en annulation de ces élections qui se sont déroulées le 29 novembre 2009, en alléguant que ce syndicat ne pouvait pas légalement présenter des candidats au premier tour des élections en raison de sa compétence géographique ;

 

Attendu que pour valider les élections le tribunal retient d’abord que la loi du 20 août 2008 ne saurait prescrire au nom de l’égalité des organisations syndicales une quelconque discrimination qui tendrait à réduire la démocratie sociale au sein des entreprises et la liberté syndicale de ses personnels et relève, ensuite, qu’il est établi que le syndicat Sud santé sociaux du Rhône est l’émanation du syndicat Sud doté d’une ancienneté de deux ans et d’une représentation nationale au sens de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, lui permettant comme toute organisation syndicale de présenter de telles candidatures au premier tour des élections ;

 

Attendu cependant que, selon les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail, peuvent présenter des candidats au premier tour des élections des membres du comité d’entreprise ou des délégués du personnel les syndicats qui satisfont aux conditions prévues par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail d’indépendance, de respect des valeurs républicaines et d’ancienneté de deux ans dans le champ géographique et professionnel couvrant l’entreprise, qu’ils soient ou non affiliés à une union qui a une personnalité morale distincte ou que celle-ci soit reconnue représentative ;

 

Qu’en statuant comme il a fait par des motifs généraux et inopérants sans qu’il résulte de ses constatations que le syndicat Sud santé sociaux du Rhône avait une compétence statutaire dans le département de l’Isère, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 2009, entre les parties, par le tribunal d’instance de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Bourgoin-Jallieu ;

 


 

Président : Mme Morin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Morin, consiller le plus ancien faisant fonction de rapporteur

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Waquet, Farge et Hazan