Arrêt n° 1249 du 22 septembre 2010 (09-40.968) - Cour de cassation - Chambre sociale

Représentation des salariés

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : la société Clichy distribution, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. E... X...

 


 

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Clichy distribution (la société), qui avait engagé M. X… le 27 juin 2005 comme manager de rayon, a mis fin à la période d’essai contractuellement prévue le 24 août 2005 ; que se prévalant de ce que la société n’avait pas demandé l’autorisation de l’inspecteur du travail, alors qu’il était conseiller prud’homme, il a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

 

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de dire nulle et de nul effet la rupture de la période d’essai et de la condamner à payer à M. X… une indemnité en réparation de la méconnaissance du statut protecteur et une indemnité en réparation du préjudice résultant du licenciement illicite, alors, selon le moyen :

 

1°/ que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’opposent à l’application immédiate d’un revirement de jurisprudence ne reposant pas sur des motifs impérieux d’intérêt général ; qu’en condamnant la société Clichy distribution à verser différentes indemnités à M. X… en ce que la rupture du contrat de travail du salarié pendant sa période d’essai était intervenue en méconnaissance du statut protecteur attaché à sa qualité de conseiller prud’homal, cependant qu’au moment de la rupture du contrat, la Cour de cassation jugeait que la rupture durant la période d’essai n’était pas subordonnée au respect du statut protecteur, solution abandonnée à l’occasion d’un revirement de jurisprudence en date du 26 octobre 2005, la cour d’appel a privé la société Clichy distribution d’un procès équitable et a ainsi violé l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que l’application immédiate de la solution retenue à l’occasion du revirement de jurisprudence intervenu le 26 octobre 2005 nepouvait justifier la condamnation de la société Clichy distribution au titre de la méconnaissance du statut protecteur pour la raison que si l’exposante avait saisi l’inspecteur du travail compétent afin de solliciter de lui qu’il autorise la rupture du contrat de travail, celui-ci aurait nécessairement décliné sa compétence conformément au droit alors applicable, de telle sorte que la société n’aurait pu bénéficier d’une autorisation de rompre le contrat de travail ; qu’en se prononçant comme elle l’a fait, la cour d’appel a derechef violé l’article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article L. 1442-19 (ancien article L. 514-2, 1er alinéa) du code du travail ;

3°/ que si l’employeur ne peut arguer de l’ignorance des fonctions de conseiller prud’homal d’un salarié, c’est en raison de la publicité de la liste des conseillers élus au recueil des actes de la préfecture ; que ne justifie donc pas légalement sa décision au regard des articles L. 1442-19 et D. 1441-164 (du code du travail la cour d’appel qui, pour estimer que la société Clichy distribution avait rompu le contrat de travail de M. X… en méconnaissance du statut protecteur attaché à sa qualité de conseiller prud’homal et la condamner à ce titre à verser diverses sommes au salarié, se borne à énoncer que l’intimée ne justifie ni même n’allègue avoir effectué la moindre démarche de consultation au recueil des actes administratifs de la préfecture du domicile du salarié de la liste des conseillers élus au conseil de prud’hommes, sans constater que ladite liste comportait bien le nom de M. X… et était en conséquence opposable à l’exposante ;

Mais attendu d’abord, que la sécurité juridique et le principe de prééminence du droit invoqués sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable dont l’évolution relève de l’office du juge dans l’application du droit ;

 

Attendu ensuite, que la protection du conseiller prud’homme court à compter de la proclamation des résultats des élections le lendemain du jour du scrutin prévue par l’article D. 1441-162 du code du travail, indépendamment de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue par l’article D. 1441-164 du même code ;

 

Et attendu que l’exercice, par M. X…, des fonctions de conseiller prud’homme à la date à laquelle il a été mis fin à la période d’essai n’étant pas contestée, la cour d’appel a exactement décidé que son contrat de travail avait été rompu en méconnaissance du statut protecteur ;

 

Qu’il s’ensuit que le moyen, qui est inopérant en sa troisième branche, est mal fondé pour le surplus ;

 

Mais sur la quatrième branche du moyen :

 

Vu l’article L. 1442-19 du code du travail ;

 

Attendu que pour condamner la société à payer à M. X… l’indemnité au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, l’arrêt retient que la durée de son mandat restant à courir était de vingt-huit mois, que son salaire mensuel brut était de 1 500 euros auquel il convenait d’ajouter la somme due au titre du rappel des heures supplémentaires effectuées en août 2005 ;

 

Attendu cependant qu’en intégrant dans la rémunération que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin de la période de protection le montant des heures supplémentaires qui n’avaient été effectuées qu’au mois d’août 2005, l’arrêt a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a fixé à la somme de 45 000 euros l’indemnité en réparation de la méconnaissance du statut protecteur, l’arrêt rendu le 8 janvier 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 


Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Perony, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner