Arrêt n° 2090 du 29 octobre 2010 (09-60.484) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : la société Autoroutes du Sud de la France, société anonyme

Défendeur(s) : le syndicat Sud ASF, et autre

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ;

 

Attendu, selon le jugement attaqué, qu’à la suite d’élections professionnelles organisées au sein de la société Autoroutes du Sud de la France (ASF) en octobre 2009, le syndicat Sud ASF a obtenu un résultat électoral supérieur à 10 % dans trois des huit établissements distincts de la société ; que le syndicat Sud a désigné, le 26 octobre 2009, M. X… en qualité de “représentant de section syndicale pour l’entreprise” ; qu’estimant que le syndicat Sud ne pouvait désigner un représentant de section syndicale sur le périmètre de l’entreprise dès lors qu’existaient des établissements distincts, la société ASF a demandé l’annulation de cette désignation ;

 

Attendu que pour valider la désignation du représentant de section syndicale au niveau de l’entreprise, le tribunal, après avoir relevé que les conditions de désignation du représentant de section syndicale, son statut et les moyens qui lui sont attribués sont analogues à ceux des délégués syndicaux, pour lesquels l’article L. 2143-5 du code du travail prévoit la désignation d’un délégué syndical central d’entreprise, retient que par analogie et au regard de l’esprit de la loi du 20 août 2008, il y a lieu de considérer que chaque syndicat non représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant de section syndicale central d’entreprise distinct des représentants de section syndicale dans les établissements au sein desquels il n’est pas représentatif ;

 

Qu’en statuant ainsi alors qu’un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale, soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l’entreprise, mais qu’aucune disposition légale n’institue un représentant de section syndicale central, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 décembre 2009, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Avignon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Carpentras ;

 


 

Président : Mme Morin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Allix

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini